2014-06-10 Le projet de loi sur la réforme territoriale rend-t-il nécessaire une loi sur le sport ?

Comme on pouvait s'y attendre, le sport mais aussi la culture et le tourisme seront des compétences partagées.

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la république supprime à nouveau la clause générale de compétences. « A la clause de compétence générale qui permettait jusqu'à présent aux régions et aux départements d'intervenir en dehors de leurs missions principales, parfois de manière concurrente, souvent de façon redondante, se substitueront des compétences précises confiées par la loi à un niveau de collectivité. « précise l'exposé des motifs. Sauf pour le sport, mais aussi la culture et le tourisme.

Le sport une compétence générale partagée

Le projet de loi considère qu'il est nécessaire, au vu de la diversité des situations et du caractère transversal de ces domaines, de maintenir une possibilité d'intervention de chaque niveau de collectivité territoriale pour ces 3 compétences. Ainsi serait insérer à l'article L 1111-4 du code général des collectivités territoriales un article ainsi rédigé : « Les compétences en matière de culture, de sport et de tourisme sont partagées entre les communes, les départements et les régions. »

Pour le tourisme , la région est chargée d'organiser en qualité de chef de file les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le domaine du tourisme. Elle élabore le schéma régional de développement touristique qui fixe les objectifs stratégiques d'aménagement, de développement et de promotion touristiques. Pour le sport (comme la culture), le projet de loi est muet. Pas de désignation de chef de file comme c'est le cas pour le tourisme.

Un guichet unique pour les aides et subventions.

A souligner toutefois que pour les compétences partagées, "l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer par convention, à l'une des personnes publiques précitées compétente dans le même domaine l'instruction et l'octroi d'aides ou de subventions." Cette possibilité de créer un guichet unique "qu'ils soient issus de délégations de compétences vers les services déconcentrés de l'Etat ou vers ceux d'une collectivité, permettront de limiter les coûts d'instruction et de gestion" souligne l'exposé des motifs du projet de loi.

Faut-il une loi sur le sport pour organiser le partage  ?

Dans ce contexte faut il une loi sur le sport pour organiser les modalités du partage entre les acteurs du sport, ou faut il laisser l'initiative du partage à chaque région ? Dit autrement peut on avoir selon les régions une gouvernance à géométrie variable avec une compétence sport plus ou moins partagée.

Il appartient désormais aux acteurs du sport eux mêmes de répondre à cette question qui selon nous devra trouver une réponse dans une loi de modernisation du sport, à moins de considérer que le statu quo actuel convient à tous et permet à chacun de trouver ses marges de manoeuvre.