2013-12-24 Décentralisation : le sport une nouvelle fois absent du développement régional, une absence de vision à court et moyen termes

La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a été votée le 19 décembre après 6 mois de débats Lien vers la loi .
Outre la création des métropoles , l'élargissement des compétences du bloc communal en tant que chef de file, le texte crée des conférences territoriales de l'action publique (CTAP), futur cadre de la coordination, à l'échelle de la région, entre collectivités locales pour l'exercice concerté des compétences.
Le rétablissement de la clause générale de compétence
C'était prévu, c'est maintenant voté, le conseil général et le conseil régional à nouveau fondent leurs interventions sur la clause générale de compétences.
Art. L. 3211-1 - Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département.
« Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi.
« Il a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes. »
Art. L. 4433-1 - Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région.
« Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d'int
érêt régional dont il est saisi.
« Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son territoire, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des départements et des communes. »
Le sport absent du développement régional
Les régions ont consacré en 2011 prés de 500 millions d'euros au développement du sport (selon l'Association des Cadres Territoriaux du Sport des Conseils Régionaux), pas suffisant visiblement pour leur leur reconnaitre une compétence pour promouvoir le développement du sport.
Dans ce contexte on voit difficilement comment le ministère des sports peut justifier le transfert des CREPS aux régions. Le projet de décret qui circule prévoit le transfert aux régions du patrimoine immobilier des CREPS, des charges d'investissement et de fonctionnement (accueil, restauration, hébergement, entretien général et technique) et des personnels correspondants.
Le 20 mai dernier 2013-05-20 A quand un rapport Lescure sur le sport ? on s'étonnait de l'absence du sport des compétences régionales, aujourd'hui on regrette cette situation et on réaffirme que la solution n'est pas le transfert des CREPS aux régions, mais la création d'un groupement d'intérêt public régional (cf sur ce sujet nos Réflexion sur le projet de loi de modernisation du sport 2013 page 9 ).
Le transfert des CREPS aux régions sous la forme d'un EPLE conduira trés rapidement à faire du CREPS un enjeu de politique régionale et à l'abandon de certaines disciplines trop couteuses non médiatiques. Les CREPS constituent un élément majeur de la politique du haut niveau en france. Traiter de l'avenir des CREPS sans avoir de vision politique sur l'organisation du haut niveau est une erreur politique. La gestion du haut niveau relève d'une compétence nationale et doit être pensée dans le cadre d'un maillage vertical (fédéral) et horizontal (territorial) avec l'application du principe  de subsidiarité. Le sport n'est pas une politique publique comme les autres. La politique sportive doit être pensée à chaque échelle de territoire dans une logique de progression pour aller de la masse vers la performance, du local à l'international.  Décentraliser la gestion des CREPS c'est ne plus disposer des leviers pour agir sur le haut niveau, c'est à terme abandonner une politique nationale du haut niveau en france, un service public du haut niveau.
Quoiqu'il en soit la mise en place d'un GIP qui regrouperait au niveau régional : le CREPS qui deviendrait la pierre angulaire du HN en région ; l'Etat, le mouvement sportif ; les intercommunalités ; les centres de formations qu'ils soient hébérgés au CREPS ou non ; la région ; les départements, nécessite à minima que la région soit reconnue comme un territoire pertinent pour le développement du sport.
Certes il est toujours possible de modifier la loi mais nous avons le sentiment d'une occasion manquée, d'une absence de vision à court terme mais aussi à long terme, car nous avons la conviction que le sport doit se réorganiser sur une double cohérence régionale et intercommunal (bloc local). Ou alors, le ministère des sports souhaitait transférer les CREPS tout en gardant la main, une illusion selon nous et surtout une vision datée de la gouvernance.

2013-11-29 CNDS : faut il décentraliser le soutien aux équipements sportifs ?

Dans son rapport public publié en janvier 2013 la cour des comptes avait fait des recommandations au CNDS, recommandations pour partie prises en compte dans le cadre de la réforme voulue par la ministre des sports et concrétisées par un vote à l'unanimité mardi 19 novembre.
On retiendra que sur les 6 observations,
- supprimer le fonds de concours de 19,5 M€ du CNDS à l'Etat,
- mettre fin au subventionnement du CNOSF par le CNDS,
- mettre fin à la gestion par le CNDS des soutiens à l'organisation de manifestations sportives internationales en France,
- mettre fin au financement des équipements bénéficiant au sport professionnel
- réformer la part territoriale du CNDS et la recentrer sur l'accès à la pratique sportive,
- redéfinir les critères d'éligibilité aux subventions d'équipement pour ne subventionner pour privilégier des territoires sous dotés. (La cour des comptes préconisait la mise en place de schémas de cohérence territoriale de l'offre d'équipements sportifs (SCOTOES) et à renforcer la place des collectivités territoriales au sein du comité de programmation) ;
seules les trois dernières ont trouvé pour l'instant des réponses.
Parmi ces réponses une est selon nous sujette à débat. En effet le conseil d'administration du CNDS à l'unanimité a décidé à compter de 2015 de créer une part territoriale équipements dotée d'une enveloppe prévisionnelle de 50 M€. 20 M€ sont pris sur la part de fonctionnement et le reste est pris sur la part nationale équipements sportifs.
Résultat la part nationale équipement sportif sera dotée de 20 M€ dont 15 M€ sur les piscines dans le cadre de l'opération savoir nager. Soit 5 millions d'Euros pour les équipements structurants (les équipements destinés à accueillir des clubs professionnels ne pourront plus bénéficier du CNDS).
On ne peut que se féliciter de l'abondement de la part équipements sportifs. Par contre on s'interroge sur la décentralisation d'un peu plus de 70 % de cette part quand en même temps le ministère prépare le transfert aux régions du patrimoine immobilier des CREPS, des charges d'investissement et de fonctionnement et des personnels correspondant.
Question : comment avec la décentralisation à la fois de son patrimoine et de son enveloppe investissement (réduite à 5 M€ par an) le CNDS pourra impulser la construction d'équipements sportifs de haut niveau sur le territoire. Qui prendra en charge les équipements couteux ou ceux qui bénéficient aux sports non médiatisés ? Pas sûr que les régions se précipitent pour les financer. Quant à la gestion de la part territoriale équipements sportifs au niveau régional, on redoute l'effet de saupoudrage.
Nous aurions préféré une part équipement renforcée mais avec une décentralisation moins importante au niveau régional, une décentralisation limitée aux équipements « de proximité » de quartier en faveur du sport pour tous.
Nous aurions conservé au niveau national toutes les subventions destinées aux projets structurants et aux équipements supra communaux. D'ailleurs nous pensons que cette part nationale aurait du concerner uniquement les équipements portés par les intercommunalités. En effet nous avons la conviction que la cohérence des politiques sportives passe obligatoirement par l'intercommunalité (lire sur ce sujet nos réflexion sur une loi de modernisation du sport). Doter le CNDS d'une envelopper équipement ciblée sur les intercommunalités était une manière d'accélérer cette mise en cohérence.
Retrouvez la présentation faite sur les nouveaux critres du CNDS par France PORET THUMANN sous-directrice de l'action territoriale, du développement des pratiques sportives et de l'éthique du sport Ministère des sports et  Jean François GUILLOT directeur général du CNDS lors du salon des maires sur le site acteurs du sport.

2013-10-29 Taxe à 75 % : c'est toute la fiscalité du sport qu'il faut revoir

Au risque de nous répéter nous considérons que la fronde des dirigeants de football face à la taxe à 75 % aurait pu être évitée si un travail de fond avait été engagé pour mettre à plat toute la fiscalité du sport en France.
A plusieurs reprises sur ce site nous avons plaidé pour une exception sportive et une fiscalité adaptée (comme c'est le cas pour le secteur culturel)
Nous reprenons ici les arguments déjà mis en avant à maintes reprises dans nos précédents éditos :
2013-09-17 Fiscalité : pour une exception sportive
2013-05-20 A quand un rapport Lescure sur le sport ?
2013-04-02 Modernisation du sport , notre contribution au débat VIII : synthèse

- Un taux de TVA réduit pour toutes les activités sportives
- La déduction de la licence sportive de l'IR
- La mise en place d'une politique d'achat de licence basée sur le quotient familial
- L'élargissement de la taxe Buffet à l'ensemble des recettes générées par la commercialsation des droits de retransmission des compétitions sportives.
- La suppression de la taxe sur les spectacles et le passage d'une TVA à taux réduit sur l'achat de places
- Pour les clubs qui utilisent des équipements publics, le versement d'une redevance reflétant la valeur réelle de l'équipement mis à disposition.
- La mise en place de mécanismes fiscaux incitatifs pour permettre à des particuliers d'investir dans les équipements sportifs comme c'est le cas pour le cinéma avec les Sofica.
- etc
En outre nous avons la conviction que ce débat doit être porté au niveau européen. D'ailleurs s'il l'avait été en 2008 quand la France a pris la présidence de l'UE, on ne serait pas dans l'attente d'une réponse de la commission sur le financement des stades de l'euro 2016 par les pouvoirs publics ! (cf nos éditos à l'époque)
2008-12-02 Le SIEG absent de la déclaration de Biarritz : et pourtant il y a urgence !
2008-05-13 Présidence de l'UE: les dossiers d'actualité dans le sport ne manquent pas , que compte faire le ministère ?
La taxe à 75 % sera dans quelques années jugée comme anecdotique d'autant plus que les 2/3 de cette taxe sont acquittés par 3 clubs.
Au delà c'est toute la réforme fiscale du sport en France qui risque d'être bloquée pour plusieurs années et avec l'éternel débat de la contribution du sport amateur au sport professionnel, du financement du CNDS, ...
Quel est l'objectif d'une taxation des clubs de foot ? (quelle que soit la taxe d'ailleurs)
- Les imposer comme toute entreprise de droit commun. Difficile de les traiter comme tel car le sport professionnel fonctionne selon une logique économique spécifique. Il ne peut exister que si la concurrence est organisée entre les clubs d'une même discipline. Les championnats professionnels seront ternes lorsqu'il ne restera que 2 clubs dans chaque discipline capables de gagner le titre.
- Leur permettre de se développer et à la fois de disposer d'un outil de travail (le stade) et de s'ancrer sur le territoire (fidéliser les fans) . Dans ce cas il serait plutôt utile de les mettre à contribution pour le financement des enceintes sportives, pour le financement de la formation des jeunes sportifs, pour le financement du sport amateur.
Cette réflexion  constitue les prémices d'une exception sportive. Est trop tard ? la réponse dans la semaine mais compte tenu des déclarations on voit difficilement comment le débat de fond pourrait reprendre le dessus. Dommage car cette sitution de blocage était largement anticipable.

2013-09-17 Fiscalité : pour une exception sportive

Vendredi la ministre de la Culture Aurélie Filippetti a annoncé que la tva sur les places de cinéma sera réduite à 5% au 1er janvier prochain.

«Je souhaite qu'il y ait une TVA à taux réduit en faveur de la culture. Nous l'avons fait pour le livre et le spectacle vivant. Au nom du principe de neutralité technologique, la France l'a prôné également pour le livre numérique et la presse en ligne. C'est un combat majeur», a-t-elle souligné. (libération)


La même semaine une étude mettait en exergue que les français ne faisaient pas assez de sport. Publiée la veille du démarrage de l'opération "sentez vous sport !" (du 14 au 22 septembre) l'étude révélant qu' "Un Français sur deux (49%) ne pratique aucune activité sportive. Et en 2013, quatre Français sur cinq (80%) marchent moins de 10 000 pas par jour, ce qui est pourtant recommandé par l'OMS. " RTL Doctissimo (Cette étude pourrait être discutée, d'autres montrent que 2/3 des français ont une pratique physique régulière mais le propos n'est pas là)

Pourtant aucune annonce en vue sur une diminution du taux de TVA pour une adhésion dans un club de sport , alors qu'on ne cesse de mettre en avant les effets positifs de la pratique sportive .... sur le budget de la sécurité sociale.
Un taux de TVA réduit permettrait non seulement de renforcer l'accés à la pratique sportive (et diminuer le prix d'adhésion dans les structures assujetties)  mais également de mettre fin à une concurrence deloyale dénoncée de longue date par le SNELM  "Une "niche fiscale" destructrice d'emplois, tolérée dans le Sport".

Seule "l'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives" bénéficie d'un taux réduit !  (la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011).

Toujours la même semaine est revenue dans l'agenda la taxe à 75 %. Faut il exonérer ou pas les clubs de foot de la taxe à 75 % ? Non répond Benoit Hamon (le lab d'europe 1)
Peut-être dit le ministre de l'économie qui constate que " l'équilibre de clubs de foot est fragile". Un plafond fixé à 5 % du chiffres d'affaires serait à l'étude. Les echos

Le sujet fait débat : d'un coté ceux qui constatent que les clubs qui paieront la taxe sont finalement des filiales de holdings et qu'il n'y a aucune raison de les épargner. De l'autre ceux qui dénoncent "une taxe football" ( Pascal Praud : et Hollande créa la taxe football) et considèrent que cette taxe ne concernera finalement que les clubs de foot, les autres sociétés ayant délocalisé les plus gros salaires depuis l'annonce de la taxe !

Pour une exception sportive.

Entre un secteur culturel qui bénéficie d'un taux réduit , des intermittents du spectacles qui font l'objet de multiples exonérations, une concurrence déloyale au niveau local pour des activités d'intérêt général ayant des effets positifs sur la santé, une taxe sur les spectacles à bout de souffle,  une taxe à 75 % qui pourrait mettre en péril les clubs, nous considérons  une nouvelle fois qu'il est urgent de mettre à plat la fiscalité du sport en France.

Une fiscalité adaptée à une exception sportive qui considère au minimum 2 éléments fondamentaux :

1 - la pratique sportive génère des effets positifs sur la santé.

2 - le sport professionnel fonctionne selon une logique économique spécifique. Il ne peut exister que si la concurrence est organisée entre les clubs d'une même discipline.

Cf nos précédents éditos

2013-05-20 A quand un rapport Lescure sur le sport ?

2013-04-02 Modernisation du sport , notre contribution au débat VIII : synthèse

2013-07-09 Retour sur une semaine agitée

Nous l'avions annoncé dans notre dernier édito, la semaine passée s'annonçait décisive mais tendue pour la modernisation du sport. Elle s'est terminée comme elle avait commencé, le CNOSF ayant décidé de ne pas participer à l'installation du CNS pour montrer sa détermination à peser sur l'avenir de la gouvernance du sport et surtout à être mieux considéré par l'Etat. Il faut rappeler qu'en début de semaine les représentants du mouvement sportif avaient quitté le conseil d'administration du CNDS (cf notre édito  Modernisation du sport : semaine décisive .... mais mal engagée )

Et maintenant que fait-on ?
A en croire les déclarations du WE, la ministre a de son coté dédramatisé la situation, en indiquant « un besoin de trouver des équipements pour faire évoluer la gouvernance du sport Français » Lire l'article de BFMTV
Pour sa part D Masseglia a indiqué que le CNOSF continuait de participer à toutes les instances de concertation Lire l'ITV dans le JDD, et affirme sa volonté que « cela reparte du bon pied ».

Une concertation pour quel modèle ?
Car au fond il est là le problème : si le ministère et le CNOSF sont d'accord sur la nécessité de faire évoluer la gouvernance, on ne peut pas penser que les tensions ne révèlent que des problèmes de forme et de préséance ! les acteurs du sport ont tout à perdre à se déchirer. Les prochaines années s'annoncent difficiles et nécessitent d'être unis pour peser dans le débat politique et dans les choix de politiques publiques.

Actualisation du modèle
Du coté du ministère des sports rien n'a filtré sur les orientations du projet de loi de modernisation. La ministre a annoncé lors de l'installation du CNS vouloir actualiser le modèle dessiné au début des années 80, l'adapter à un contexte qui a profondément changé et de lister les point déterminants pour l'avenir du sport : solidarité au sein du mouvement sportif, meilleure définition du service public du sport, reconnaissance du rôle des collectivités territoriales et articulation des interventions publiques entre elles, prise en compte des conclusions de plusieurs missions parlementaires ou de la commission d'enquête sénatoriale sur l'efficacité de la lutte contre le dopage....

Ou nouveau modèle ?
De son coté le mouvement sportif est plus précis. Réuni pendant 2 jours pour penser le sport à l'échelle d'une génération ( 2030), les travaux ont débouché sur 5 grandes propositions structurantes
- affirmer la dimension économique sport et l'action du mouvement sportif. A ce titre le CNOSF souhaite commanditer une étude sur l'impact économique du mouvement sportif et de revenir sur le serpent de mer du compte satellite du sport.
- Renforcer la responsabilité sociale des associations sportive. Le CNOSF considère que la place de l'association sportive doit être étendue avec la création d'offres de services en direction des non licenciés et son corolaire, le développement des capacités d'accueil et d'encadrement, un club d'utilité sociale labellisé en quelque sorte
- mettre en place le parcours sportif du jeune. En partenariat avec l'éducation nationale, la pratique physique débute à l'école pour se structurer progressivement. Ce parcours sportif est considéré comme un processus d'épanouissement indispensable au développement harmonieux de l'enfant auquel doivent répondre les acteurs, les parents, les structures.
- repenser les relations avec les pouvoirs publics et en particulier avec l'Etat. Il s'agit d'un nouveau mode de gestion des contrats d'objectifs des fédérations et d'une évolution du statut des cadres techniques des fédérations qui aujourd'hui bénéficient d'un statut (très spécifique à l'organisation du sport en France) « de placement auprés des fédérations » vers un statut de mise à disposition (qui place l'agent sous la seule responsabilité hiérarchique du président de la fédération). Certains présidents de fédérations souhaitent aller plus loin et expérimenter dès à présent la possibilité de gérer directement les cadres techniques avec des contrats de droit privé. Dans ce partenariat gagnant-gagnant, l'Etat ferait une économie de 20 %, les fédérations étant prêtes à accepter une subvention pérenne correspondant au cout de fonctionnement d'un nombre de cadres techniques diminué de 20 % en contre partie de la gestion directe des cadres par la fédération.
- gérer le haut niveau dans le cadre d'un véritable partenariat. Il s'agit de la création d'une agence dédiée au haut niveau dans le cadre d'un GIP par exemple composé de l'Etat, des collectivités locales et du mouvement sportif
D'autres sujets esquissés lors des 2 jours feront l'objet d'un séminaire « interne » en septembre avec notamment la question de la solidarité entre les fédérations sportives et leur financement, le principe de subsidiarité décliné à la fois dans les fédérations, entre le CNOSF et les fédérations, entre le mouvement sportif et ses partenaires, ....
Un principe de subsidiarité qui s'appuie sur 3 déclinaisons : Simplifier (l'organisation) rationnaliser (la gestion des moyens) responsabiliser (les acteurs).
A notre avis toutes ces propositions qu'il s'agisse à ce stade de celles du ministère ou de celles du CNOSF ne sont pas de nature à créer une rupture définitive entre le ministère et le CNOSF, reste à trancher sur la question principale : quel doit être la place de l'Etat dans cette nouvelle gouvernance ?

La revue de presse de la semaine sur le sujet
Fourneyron : « Besoin de trouver les équilibres avec Masseglia » BFMTV
Apaisement entre Denis Masseglia et Valérie Fourneyron BFMTV
Déclaration de Denis Masseglia devant le CNS CNOSF
Nouveau clash entre la ministre des Sports et le comité olympique français Le Parisien
Crise ouverte entre la ministre des sports et le CNOSF Sport 24
Le mouvement olympique menace de boycotter le Conseil national du sport, le nouvel organe de gouvernance du sport Localtis

2013-07-02 Modernisation du sport : semaine décisive .... mais mal engagée

Hasard du calendrier ou enchainement qui se voulait rationnel des évènements, chacun en décidera. Toujours est il que cette semaine pourrait s'annoncer décisive pour la modernisation du sport en France.
En effet c'est mercredi et jeudi que le CNOSF réunira l'ensemble des fédérations pour réfléchir aux enjeux du sport et à la place qu'il doit occuper dans la société française. Avec pour fil conducteur « considérer le sport comme un investissement et non comme une charge pour notre pays » , les fédérations seront invitées à une réflexion en 3 temps.
Dans 8 ateliers (éducation, santé, emploi, économie, ... ) il s'agira d' identifier les leviers d'actions ou les moyens d'agir au services de ces thématiques.
Dans un second temps, « et si on partait de zéro, comment construirait on le modèle sportif français », quelle serait la gouvernance idéale finalement ?
Et enfin comment passer du modèle actuel pour modèle idéal. Toute la complexité réside dans la définition des priorités et des moyens à engager.
La démarche est ambitieuse mais à la hauteur des enjeux. Pour le président du CNOSF , le mandat qui arrive sera politique et d'annoncer la couleur : « L'Etat ne peut pas s'occuper de tout, or il veut s'occuper de tout » Lire l'ITV dans le monde.

Une vision nouvelle à l'échelle d'une génération que le mouvement sportif pourrait dès le lendemain (vendredi)  présenter lors de l'installation du conseil national du sport, installation reportée de 15 jours en raison d'une divergence de vue sur la présidence du conseil. C'est finalement Dominique Spinosi (ancienne Internationale de volley-ball puis sous préfet elle était en charge de la sécurité sur le grand sud lors de la coupe du monde de foot 98) qui aura la charge de la présidence de cette structure qui constitue pour Valérie Fourneyron la pierre angulaire de sa réforme. Le conseil sera en effet consulté sur les principaux projets de textes législatifs ou réglementaires dans le champ des activités sportives.

Mais semaine mal engagée, les élus du mouvement sportif claquent la porte du CA du CNDS ce matin.
Avant ces 2 rendez vous importants se tenait ce matin le conseil d'administration du CNDS. Face à ce que les élus du mouvement sportif considèrent comme une absence totale de concertation de la part du ministère , ils ont tous quitté la salle en fin de séance et avant la clôture du CA.
Pas sur dans  ce contexte que le mouvement sportif soit présent à la réunion de lancement du conseil du sport vendredi !

2013-05-20 A quand un rapport Lescure sur le sport ?

Depuis 1981 et le passage de J Lang au ministère de la culture avec le fameux 1% du budget de l'Etat affecté à la culture, il ne se passe une réunion locale entre dirigeants sportifs, et élus locaux sans que le sport soit comparé à la culture et de déplorer le 0,12 % accordé par l'Etat au sport.
Force est de constater qu'un an après de retour d'un gouvernement socialiste aux affaires la tendance n'est pas prête de s'inverser.
Contraste saisissant cette semaine avec d'un coté la ministre des sports qui considère avoir réalisé ou engagé toutes les actions nécessaires pour tenir les 30 engagements du candidat Hollande lien ver le bilan . Une lecture attentive ne trompera pas les acteurs du sport, les actions réalisées l'étaient pour certaines déjà et celles à venir renvoient à un projet de loi du sport le sport tant annoncé. On considère quant à nous qu'un tiers des actions ont été engagées. (cf notre édito 30 engagements pour le sport : il est urgent d'accélérer )
De l'autre la ministre de la culture qui a pris connaissance du rapport Lescure et a lancé l'acte II de l'exception culturelle à l'ère du numérique. Pas de bilan mais des actes. Les acteurs culturels disposent déjà eux d'un avant projet de « loi d'orientation relative à la création artistique dans le spectacle vivant et les arts plastiques « avant projet débattu depuis plusieurs mois. Les acteurs du sport apprécieront.

Un rapport Lescure sur le sport s'impose entre autre (nous renvoyons le lecteur vers notre contribution à une modernisation du sport sous la forme de 30 propositions )
.... pour faire reconnaître le sport dans les lois de décentralisation, et il y a urgence !

Le sport absent des compétences des régions. ....
La loi actuellement au sénat prévoit de modifier l'article L 4221-1 du CGCT. Si les langues régionales font parties des nouvelles compétences au même titre que « la promotion du développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité et ... des langues régionales ... dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des départements et des communes » , le développement de la pratique sportive n'y figure pas.
Comment dans ce contexte imaginer pouvoir créer des assemblées régionales du sport dont on a bien noté dans le bilan de la ministre qu'il s'agissait d'une action « faite » ! Idem pour les CREPS « L'acte III de la décentralisation prévoit une réforme des CREPS. Dans ce cadre, une tête de réseau sera créée pour promouvoir le sport pour tous. » On a beau relire l'acte III, en l'état actuel nous n'avons pas vu grand chose sur la réforme des CREPS !
Et des métropoles
La même loi fait aussi l'impasse sur le sport à l'échelle de la métropole « La métropole est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave au sein d'un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d'en améliorer la compétitivité et la cohésion. Elle valorise les fonctions économiques métropolitaines, ses réseaux de transport et ses ressources universitaires, de recherche et d'innovation. »
A moins de considérer que le sport est un fait culturel. C'est sans doute cette lecture qui est faite puisque les équipements sportifs d'intérêt métropolitains sont visés !
Dans la même logique le conseil de territoire (composé des conseillers de la métropole) fait également l'impasse sur le sport. Le conseil de territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions cumulatives suivantes :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou en partie, dans les limites du territoire ;
- et ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

.... Pour proposer une exception sportive et une fiscalité adaptée.
Nous l'avons déjà souligné, mais un des enjeux essentiels des 10 à 15 prochaines années est le modèle économique du sport. Celui-ci au delà du débat classique entre financement par le contribuable et ou par l'usager passe par une mise à plat de la fiscalité du sport.
Pourquoi certains clubs dans une même discipline doivent s'acquitter de la taxe sur les spectacles et pas d'autres ?
Pourquoi certaines activités selon qu'elles soient réalisées dans une association par une commune ou dans une entreprises ne sont pas fiscalisées de manière identiques ?
Qu'attend t on pour mettre en œuvre une fiscalité à 5,5 % comme le proposaient déjà le rapport Denis et le rapport Seguin , une fiscalité qui pourrait s'inspirer des dispositions actuelles et à venir sur la culture http://www.culture.gouv.fr/culture/infos-pratiques/fiscal/contribution.htm
Un rapport Lescure pour faire basculer le modèle sportif vers l'acte III de la gouvernance du sport
L'acte I datant des années d'après guerre et ayant perduré jusqu'à la fin des années 70. Période durant laquelle le sport s'est développé essentiellement sur une logique de compétition et d'éducation avec une forte intervention de l'Etat, du mouvement sportif et le soutien des communes.
Durant l'acte II des années 70 à la fin de la première décennie du 21ème siècle les pratiques sportives se sont largement démocratisées, le nombre de licencié a été multiplié par 3. Au-delà du nombre de pratiquants, c'est toute l'organisation du sport en France qui a été modifiée.
L'invention de nouvelles pratiques physiques et sportives, la libéralisation du paysage audiovisuel français et son corolaire la professionnalisation des sportifs et des structures ont été de nature à favoriser l'implantation d'acteurs privés dans ce qu'il convient d'appeler la gouvernance du sport. Les premières lois de décentralisation, le renforcement de l'intercommunalité ont facilité l'intervention des collectivités à tous les échelons. Dans un contexte financier confortable, les collectivités territoriales ont largement utilisé la clause de compétences générales pour soutenir le sport.
Un acte III qui garantisse le droit de tous à l'accès aux pratiques physiques et sportives tout au long de la vie
L'actuel ministère est-il en mesure d'inventer un nouveau modèle ? A moins que le salut ne vienne du mouvement olympique qui élira son président vendredi. Seul candidat à sa succession Denis Masseglia a déjà annoncé la couleur dans son livre « le sport c'est bien plus que du sport » . Maintenant place aux actes.

2013-05-07 30 engagements pour le sport : il est urgent d'accélérer

Exercice facile (quoique) mais passage obligé de faire le bilan des actions engagées par le ministère des sports 1 an après l'élection de François Hollande. Il faut rappeler que le candidat Hollande avait pris « 30 engagements pour le sport »  avec une déclaration phare : « Il n'y a pas beaucoup de domaines de la vie humaine qui nous rendent parfois heureux comme le sport. Le sport rassemble. »
Le sport rassemble les pratiquants sans aucun doute, mais pour l'instant, le ministère des sports n'a pas démontré sa capacité à rassembler les acteurs du sport autour d'un nouveau projet, d'une nouvelle gouvernance. Pire l'affaire du CAFEMAS exacerbe les tensions entre les futurs participants au conseil national du sport.
Faire table rase du passé
Ce qui frappe le plus dans l'action du ministère des sports c'est cette volonté de faire table rase du passé en particulier pour les structures co gérées. CNDS, assemblée du sport, CERFRES, commission nationale pour le haut niveau, Cafemas, .... et de vouloir réécrire le modèle à partir d'un page blanche. Si certaines commissions sont remplacées au sein du  conseil national du sport, on n'a toujours pas compris à qui profite la suppression du Cafemas (voir notre édito Suppression du Cafemas à qui profite le crime ? )  qui lui ne fait pas l'objet du commission dans le conseil national du sport et dont la performance est unanimement partagée. Cette suppression intervinet  dans un contexte où, la concertation et la gouvernance partagée sont absentes de la plupart des processus de travail du ministère. Ainsi, combien parmi les acteurs du sport peuvent aujourd'hui se réjouir que leurs bonnes volontés et leurs réflexions aient été entendues, à défaut d'être prises en compte?
En procédant ainsi Etat (car il s'agit d'une décision interministérielle) donne le sentiment de s'éloigner de sa mission première d'accompagner les acteurs du sport, pour lesquels le législateur a confié des responsabilités importantes (fédérations, clubs, associations, collectivités, sociétés, syndicats, ..).
Aujourd'hui nous prenons acte de la méthode.
30 engagement pour quel modèle ?
Sur les 30 engagements, on peut considérer en ayant une vision large c'est à dire en intégrant les déclarations de la ministre que des actions ont été engagées au service d'un tiers des engagements (emplois d'avenir, dopage, relations internationales, régulation européenne, CNDS, conseil du sport, ... ). A ce rythme et à l'échelle d'un quinquennat les engagements pourraient être tenus.

Mais comme nous le soulignons déjà au lendemain de la nomination du gouvernement dans notre édito 2012-05-23 Madame la ministre des sports : le changement c'est maintenant ! « les 30 propositions faites par le candidat Hollande sont ambitieuses mais aussi très consensuelles (on peut difficilement être contre toutes ces propositions et c'est compréhensible en campagne électorale). Pour autant elles n'abordent qu'en partie à notre avis les réformes nécessaires à la gouvernance du sport. »
Nous avions un doute sur la cohérence de ces propositions à s'inscrire dans un nouveau modèle.... Et déjà à l'époque nous avions proposé un certain nombres de sujets. Depuis nos propositions se sont affinées (cf nos différents éditos. Lien vers l'ensemble des éditos rassemblés dans un seul document

Les acteurs du sport n'ont pas les moyens d'avancer dispersés.
Il y a urgence à re-mobiliser les acteurs du sport sur l'enjeu d'un nouveau modèle. Aujourd'hui dans un contexte politique complexe exacerbé par une crise sans précédent, les acteurs du sport n'ont pas les moyens d'avancer dispersés. L'élaboration du projet de loi de modernisation du sport est le bon outil pour renforcer le dialogue. 1 an après l'élection du président Hollande, il est temps de remettre tout à plat avec l'ensemble des acteurs et d'écrire collectivement les 4 prochaines années. Nos propositions  sont en tout cas faites pour cela et viennent compléter beaucoup d'autres tout aussi constructives.

2013-04-30 Aménagement des rythmes scolaires : pourquoi ça coince ?

Les premiers retours relatifs à la mise en place de l'aménagement des rythmes scolaires mettent en exergue que la préoccupation de l'enfant est passée au second plan voire au troisième plan au profit d'une lecture comptable du texte. La gestion des plannings et la gestion des moyens supplantent de loin le projet éducatif.
On relève à l'occasion que le terme aménagement des rythmes scolaires est un terme malheureux qu'il faudrait supprimer au profit d'un terme mieux adapté d'aménagement du temps de l'enfant qui met en exergue la priorité donnée à l'enfant et non pas à la construction d'un emploi du temps dans un nouveau rythme. Tout comme au terme périscolaire, il faudrait préférer activités éducatives prolongeant le service public de l'éducation ou pour faire plus court celui de temps éducatif non scolaire comme le propose Claire Leconte .
Car en réalité localement c'est bien de rythmes et d'emplois du temps dont il s'agit : comment construire un nouvel emploi du temps en tenant compte de toutes les contraintes et en particulier les contraintes de moyens (gestion des plannings disponibilité des équipements et mobilisation du personnel entre autre).
Certaines communes n'hésitent pas pour entrer dans le moule et trouver ¾ d'heures pas jour à décaler d'un quart d'heure le début de l'école le matin, l'après midi et à terminer un quart d'heure plus tot !
On imagine mal comment un tel changement peut être bénéfique pour l'enfant ! Quant à un impact sur l'offre d'activités sur le temps éducatif non scolaire, autre objectif de la réforme il faut oublier. Le seul impact sera de demander aux personnels déjà en place de travailler ¾ d'heure de plus par jour. En résumé la seule question est comment occuper les enfants pendant ¾ d'heures !

Faire sauter la contrainte des 9 demi journées au profit de 4 jours et demi....
Aujourd'hui, le décret 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires prévoit que la semaine scolaire comporte pour tous les élèves vingt-quatre heures d'enseignement, réparties sur neuf demi-journées. Il faut rappeler que cette formulation est issue du décret Darcos du 15 mai 2008.
Difficile avec cette contrainte d'organisation de la semaine scolaire sur 9 demi journées de libérer des créneaux pour développer un véritable service public de l'éducation hors temps scolaire. Pour ce qui nous préoccupe nous considérons que ces activités éducatives prolongeant le service public de l'éducation constituent, un service public des APS situé entre le service public de l'EPS sur le temps scolaire et le service public du sport sur le temps du club (voir notre édito Modernisation du sport : notre contribution au débat II - le Rôle de l'Etat ). Mais la mise en place d'un véritable service public des APS nécessite :
- 1 = des créneaux horaires permettant de mettre en place des apprentissages (1 h 30 minimum). Aucun des exemples proposés par le ministère dans de document intitulé « infographie "Réforme des rythmes à l'école primaire : exemples d'emploi du temps" ne permet de répondre à cette contrainte.
- 2 = un encadrement compétent.

.... Pour créer des emplois
Autre avantage, la possibilité de mobiliser voire de recruter du personnel à plein temps, personnel qui serait affecté à ces activités sur plusieurs écoles pour pouvoir exercer un temps plein. Soit des éducateurs des APS si c'est la volonté de la commune soit des emplois (d'avenir ? cf notre édito Modernisation du sport , notre contribution au débat VII : les formations) créés par les associations sportives qui partageraient leur temps entre les activités du temps éducatif non scolaire et les activités du club.
« Tout commence à l'école »
C'est ce que martèle Denis Masseglia président du CNOSF (cf le sport c'est bien plus que du sport ). A école certainement mais désormais également sur le temps éducatif non scolaire. Avec cette réforme du temps de l'enfant et sous réserve que les acteurs (qu'il s'agisse du législateur ou des acteurs locaux) mettent en avant l'enfant, cette réforme peut être un formidable accélérateur du développement des pratiques physiques et sportives mais aussi avec les emplois d'avenir un levier de professionnalisation du mouvement sportif.

2013-04-16 Suppression du CAFEMAS : à qui profite le crime ?

Alors que le ministère vient de publier le décret relatif à la constitution du Conseil National du Sport, une instance destinée à organiser la concertation entre les acteurs du sport, alors que la ministre a réuni il y a une semaine les régions pour leur vendre le transfert des CREPS (Le transfert n'est pas dans le projet de loi présenté la semaine dernière en conseil des ministres mais pourrait revenir par la voie d'amendements), il est plutôt surprenant qu'un des premiers actes de cette fameuse concertation soit la suppression du CAFEMAS.

Le CAFEMAS présente deux caractéristiques.
D'une part, c'est un organisme financé et dirigé par tous les acteurs de la relation formation emploi dans le sport, (branches professionnelles, mouvement sportif, régions, ministères...) ce qui fait probablement de l'ombre au ministère des sports qui préfère laisser les partenaires dans une situation plus inoffensive et périphérique au sein de commissions, conseils ou conférences.... On ne peut pas pour autant taxer le CAFEMAS de rouler pour le ministère de l'enseignement supérieur comme le montre l'étude publiée à la fin d'année 2012 faisant un constat sans complaisance à l'égard des STAPS (cf fichier pdf en téléchargement).

Ce n'est pas en cassant le thermomètre qu'on fait tomber la fièvre !
Et c'est exactement ce qu'est en train de faire le ministère des sports qui, en organisant la suppression du Cafemas commet une double erreur
- la première est le signal envoyé aux partenaires sociaux et aux membres du Cafemas qui ont salué à l'unanimité le travail produit. Le ministère se coupe avec cette décision des partenaires (qu'il appelle par ailleurs à la concertation au sein du CNS) et qui ne se feront plus d'illusion sur la véritable posture du ministère des sports.
- la seconde est de supprimer le seul outil qui puisse dégager des études pertinentes pour servir la priorité du gouvernement : l'emploi. C'est une tâche délicate qui, malgré les obstacles posés par certains membres de la direction des sports, est en train d'aboutir. D'ailleurs, le mouvement sportif et les régions de France lancent actuellement les déclinaisons de ces travaux à l'échelle des fédérations ou des régions. Les branches militent pour la déclinaison de cet outil de mesure au niveau régional pour permettre l'agrégation des résultats au plan national mais aussi de comparer les régions entre elles. Une première par rapport à ce qui se fait actuellement ou chacun invente son outil de mesure qui ne mesure en fait que ce que le financeur et ses partenaires souhaitent traiter !
Alors que le chef de l'Etat a fait de l'emploi sa priorité première et qu'il souhaite inscrire dans la constitution le dialogue social, cette décision de supprimer le CAFEMAS n'annonce rien de bon en matière de gouvernance du sport. La première réunion du conseil national du sport s'annonce d'ores et déja tendue.

2013-04-02 Modernisation du sport , notre contribution au débat VIII : synthèse

La loi de modernisation du sport a pour ambition replacer le sport au cœur de la société. C'est ce que nous indiquions dans le premier édito. Nous espérons avoir contribuer à la réflexion avec ces éditos.
(Notre   premier édito  traitait des enjeux. Le second  était consacré au rôle de l'Etat. le troisième au rôle du mouvement sportif, le quatrième  aux collectivités territoriales, le cinquième aux équipements sportifs.  le sixième aux  moyens et au personnel )
En synthèse nous souhaitons que la loi de modernisation soit
- au service du développement des pratiques sportives
- visant à garantir et à optimiser les moyens
- le moteur d'une nouvelle gouvernance entre les acteurs du sport
Noous avons fait 30 propositions (cf infra) qu'il convient de reclasser selon ces 3 grandes ambitions comme suit

Une loi de modernisation au service du développement des pratiques sportives
- la pratique pour tous : renforcer l'accessibilité à la pratique physique et sportive sur tout le territoire à la fois dans une perspective de bien être de santé mais aussi de mise en œuvre d'une véritable politique éducative sportive.
o 1 - EPS et aménagement des rythmes scolaires : oui mais à condition d'un véritable service public péri scolaire au service du développement des APS pour les enfants
o 3 - Agrément : remettre l'agrément au cœur de la logique de la contribution aux missions de service public
o 4 - CNDS : un recentrage sur des missions nationales de soutien au mouvement sportif, aux équipements, aux projets sportifs sur critères
o 9 - Pratiques sportives affinitaires et multisports : une mutualisation voire des fusions s'imposent
o 12 - Relations avec les clubs sportifs : favoriser un engagement pluri annuel auprès du mouvement sportif.
o 19 - Fiscalité : limiter le déficit de la sécurité sociale par un renforcement de l'accès à la pratique avec une politique fiscale, tarifaire fondée sur des critères d'équité
- le sport de haut niveau : organiser la continuité du parcours du sportif de haut niveau et renforcer la performance des athlètes, des clubs et des équipes nationales
o 2 - Haut niveau : un maillage vertical et horizontal sous la forme de GIP (national et régionaux)
o 7 - Intercommunalité : promouvoir un club de niveau communautaire en maillage avec les autres clubs
o 15 - Des équipements territorialisés : imposer la cohérence au niveau intercommunal, régional et national
o
- le sport professionnel : assurer l'autonomie du sport professionnel et garantir aux investisseurs (il peut s'agir des collectivités qui financent les équipements ) un retour positif
o 8 - Sport professionnel : mettre en place des ligues semi fermées
o 13 - Sport professionnel : passer d'un modèle public privé à un modèle privé public
o 16 - Financement des équipements sportifs : promouvoir un modèle alternatif privé public
o 20 - Fiscalité sur le sport professionnel : créer une fiscalité spécifique au service de développement du sport professionnel
Une loi de modernisation du sport visant à garantir et à optimiser les moyens
- les équipements sportifs : assurer une offre équilibrée sur le territoire, et passer à la génération 2.0
o 6 - Equipements sportifs : décentraliser la réglementation
o 14 - Des équipements fonctionnels : passer à la génération 2.0 pour tous les équipements sportifs
o 15 - Des équipements territorialisés : imposer la cohérence au niveau intercommunal, régional et national
o 16 - Financement des équipements sportifs : promouvoir un modèle alternatif privé public
o 17 - Constructions neuves : prescrire des réserves foncières pour imposer la construction d'équipements sportifs dans les opérations d'aménagements
o 18 - Soutien aux équipements : créer un label CNDS "équipements sportifs durables"
- le financement du sport : consolider les financements publics et attirer les financements privés et individuels
o 16 - Financement des équipements sportifs : promouvoir un modèle alternatif privé public
o 20 - Fiscalité sur le sport professionnel : créer une fiscalité spécifique au service de développement du sport professionnel
o 21 - Investissement : mettre en place un mécanisme incitatif pour les particuliers.
o 22 - Soutien des collectivités aux clubs professionnels : supprimer le seuil de 1,6 M€ pour les prestations de services
o
- les compétences : mettre en place des formations permettant d'accompagner les acteurs du sport dans la professionnalisation des structures
o 23 - Bénévolat : créer un statut de bénévole d'avenir !
o 24 - Cadres techniques : un statut au service du développement des disciplines et de résorption des inéquités territoriales
o 25 - Prendre en compte la réalité de l'emploi pour créer des diplômes
o 26 - Accélérer la création des CQP et créer un CQP accueil initiation dans les clubs pour les emplois d'avenir
o 27 - Penser une vraie formation initiale professionnelle.
o 28 - Mettre en place un seul service public de formations professionnelles aux métiers du sport
o 29 - Intégrer totalement les logiques d'alternance et de formation continue
o 30 - Renforcer la filière universitaire sur la logique de recherche et préparation au CAPEPS
Une loi de modernisation du sport moteur d'une nouvelle gouvernance entre les acteurs du sport
- l'Etat : un Etat stratège aux missions resserrées
o 1 - EPS et aménagement des rythmes scolaires : oui mais à condition d'un véritable service public péri scolaire au service du développement des APS pour les enfants
o 2 - Haut niveau : un maillage vertical et horizontal sous la forme de GIP (national et régionaux)
o 3 - Agrément : remettre l'agrément au cœur de la logique de la contribution aux missions de service public.
o 4 - CNDS : un recentrage sur des missions nationales de soutien au mouvement sportif, aux équipements, aux projets sportifs sur critères.
o 24 - Cadres techniques : un statut au service du développement des disciplines et de résorption des inéquités territoriales
- le mouvement sportif : Un mouvement sportif plus efficient et prenant en compte la réalité des territoires
o 5 - Organisation des compétions sportives : rechercher l'efficience
o 6 - Equipements sportifs : décentraliser la réglementation
o 7 - Intercommunalité : promouvoir un club de niveau communautaire en maillage avec les autres clubs
o 8 - Sport professionnel : mettre en place des ligues semi fermées
o 9 - Pratiques sportives affinitaires et multisports : une mutualisation voire des fusions s'imposent.
o
- les collectivités locales : un renforcement de la cohérence de l'intervention des collectivités locales autour des régions et des intercommunalités
o 10 - Intercommunalité : rendre le débat obligatoire.
o 11 - Conférence territoriale du sport : en faire une conférence territoriale de l'action publique appliquée au sport.
o 12 - Relations avec les clubs sportifs : favoriser un engagement pluri annuel auprès du mouvement sportif.
o 22 - Soutien des collectivités aux clubs professionnels : supprimer le seuil de 1,6 M€ pour les prestations de services
o
- les acteurs privés : une incitation des opérateurs privés et des particuliers à investir dans le sport
o 13 - Sport professionnel : passer d'un modèle public privé à un modèle privé public
o 20 - Fiscalité sur le sport professionnel : créer une fiscalité spécifique au service de développement du sport professionnel
o 21 - Investissement : mettre en place un mécanisme incitatif pour les particuliers.
Le débat est ouvert. Merci aux contributeurs qui se sont déjà exprimés soit en réagissant à l'article soit en adressant directement un témoignage.
Nous souhaitons que le débat ait lieu et qu'il permette de déboucher trés rapidement sur des propositions consensuelles et efficaces. Les acteurs du sport doivent s'unir pour faire passer leurs idées et leurs convictions au risque d' être relégué au second plan dans l'agenda politique.

Les 30 propositions faites pour chaque édito
II - LE ROLE DE L'ETAT
1 - EPS et aménagement des rythmes scolaires : oui mais à condition d'un véritable service public péri scolaire au service du développement des APS pour les enfants
2 - Haut niveau : un maillage vertical et horizontal sous la forme de GIP (national et régionaux)
3 - Agrément : remettre l'agrément au cœur de la logique de la contribution aux missions de service public.
4 - CNDS : un recentrage sur des missions nationales de soutien au mouvement sportif, aux équipements, aux projets sportifs sur critères.
III - LE MOUVEMENT SPORTIF
5 - Organisation des compétions sportives : rechercher l'efficience
6 - Equipements sportifs : décentraliser la réglementation
7 - Intercommunalité : promouvoir un club de niveau communautaire en maillage avec les autres clubs
8 - Sport professionnel : mettre en place des ligues semi fermées
9 - Pratiques sportives affinitaires et multisports : une mutualisation voire des fusions s'imposent.
IV - LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
10 - Intercommunalité : rendre le débat obligatoire.
11 - Conférence territoriale du sport : en faire une conférence territoriale de l'action publique appliquée au sport.
12 - Relations avec les clubs sportifs : favoriser un engagement pluri annuel auprès du mouvement sportif.
13 - Sport professionnel : passer d'un modèle public privé à un modèle privé public
V - LES EQUIPEMENTS SPORTIFS
14 - Des équipements fonctionnels : passer à la génération .2 pour tous les équipements sportifs
15 - Des équipements territorialisés : imposer la cohérence au niveau intercommunal, régional et national
16 - Financement des équipements sportifs : promouvoir un modèle alternatif privé public
17 - Constructions neuves : prescrire des réserves foncières pour imposer la construction d'équipements sportifs dans les opérations d'aménagements
18 - Soutien aux équipements : créer un label CNDS "équipements sportifs durables"
VI - LES MOYENS FINANCIERS ET LE PERSONNEL
19 - Fiscalité : limiter le déficit de la sécurité sociale par un renforcement de l'accés à la pratique avec une politique fiscale, tarifaire fondée sur des critères d'équité
20 - Fiscalité sur le sport professionnel : créer une fiscalité spécifique au service de développement du sport et de performance du sport professionnel
21 - Investissement : mettre en place un mécanisme incitatif pour les particuliers.
22 - Soutien des collectivités aux clubs professionnels : supprimer le seuil de 1,6 M€ pour les prestations de services
23 - Bénévolat : créer un statut de bénévole d'avenir !
24 - Cadres techniques : un statut au service du développement des disciplines et de résorption des inéquités territoriales
VII - LA FORMATION
25 - Prendre en compte la réalité de l'emploi pour créer des diplômes
26 - Accélérer la création des CQP et créer un CQP accueil initiation dans les clubs pour les emplois d'avenir
27 - Penser une vraie formation initiale professionnelle.
28 - Mettre en place un seul service public de formations professionnelles aux métiers du sport.
29 - Intégrer totalement les logiques d'alternance et de formation continue.
30 - Renforcer la filière universitaire sur la logique de recherche et préparation au CAPEPS

2013-03-26 Modernisation du sport , notre contribution au débat VII : les formations

Notre   premier édito du 12 février) traitait des enjeux. Le second  était consacré au rôle de l'Etat. le troisième au rôle du mouvement sportif, le quatrième  aux collectivités territoriales, le cinquième aux équipements sportifs.  le sixième aux  moyens et au personnel
Ce septième édito est consacré à la formation.
Il reprend nos propositions faites dans notre édito du 11 décembre 2012 Formation aux métiers du sport : indignons nous !
Edito dans lequel nous faisions le constat du maquis des formations et des diplômes aux métiers du sport et de la concurrence stérile entre le ministère des sports et celui de l'éducation nationale depuis 30 ans.


1 - Prendre en compte la réalité de l'emploi pour créer des diplômes
Aujourd'hui la création de diplômes est plus souvent le fruit de rencontres de circonstances, d'opportunités que le résultat d'une véritable analyse du marché de l'emploi. La preuve, c'est la première fois en France qu'on connaît le nombre d'emplois liés directement et indirectement au sport : 301 000 pour être précis selon l'étude du CAFEMAS qui vient d'être publiée. La création de diplômes doit reposer sur une véritable analyse des besoins, sur un dialogue permanent avec les employeurs et les  organisations syndicales,  sur des observatoires de l'emploi pour  déboucher sur des formations pourvoyeuses de compétences adaptées et d'emplois.


2 - Accélérer la création des CQP et créer un CQP accueil initiation dans les clubs pour les emplois d'avenir
En remplacement des diplômes fédéraux historiques, la création de CQP permettra de fluidifier le recrutement dans les clubs et les structures saisonnières notamment. Cela correspond à de vrais besoins non satisfaits sur des temps partiels ou très partiels, des emplois occasionnels ou saisonniers uniquement.
Pour répondre aux besoins des clubs, les inciter à recruter des emplois d'avenir et à intervenir dans le dispositif péri éducatif (cf notre second édito et le passage sur les politiques éducatives sportives) nous préconisons la mise en place d'un CQP accueil animation dans les clubs sportifs, un CQP compris entre 100 et 150 heures qui permettrait à un jeune de disposer de l'équivalence du BAFA, d'accueillir les adhérents, d'initier  et d'intervenir sur le temps périscolaire. Aujourd'hui l'absence de qualification pour ces fonctions laisse le champ totalement ouvert à la filière animation qui dispose d'ailleurs d'un CQP animateur péri scolaire.


3 - Penser une vraie formation initiale professionnelle.
140000 jeunes sortent des lycées sans qualification. Et il faut attendre qu'ils soient bien en échec pour les reprendre via des dispositifs et des diplômes incroyablement couteux pour la collectivité. Pourquoi un bac sport ne permettrait il pas d'encadrer les APS et d'aller chercher de vrais emplois, tout en résorbant les sorties précoces du système ? Cela couterait moins cher, éviterait à certains d'aller à l'échec dans la filière STAPS toujours plus sélective et leur permettrait de revenir plus tard éventuellement vers des formations de plus haut niveau.


4- Mettre en place un seul service public de formations professionnelles aux métiers du sport.
Notre proposition est de fusionner les référentiels de formations professionnelles de niveau III et II délivrées aujourd'hui par Jeunesse et Sports d'une part et l'Education Nationale d'autre part. Cela mettrait fin à la double certification et chacun saurait qu'il dispose des mêmes compétences quel que soit le diplôme ; Il faut absolument que le système puisse fonctionner sur le mode Une formation, un diplôme, un emploi.
On peut s'interroger d'ailleurs sur l'impact que pourrait avoir le projet de loi sur l'enseigment supérieur qui vise à ne plus habiliter les diplômes mais à accréditer les université. Dans les métiers du sport un des scénario consisterait à ce que l'université soit accréditée pour délivrer des diplômes STAPS charge à chaque université de présenter la spécialité de son diplôme la CNCP, la fin d'un dispositif national en quelque sorte ! Une occasion historique d'un rapporchement avec jeunesse et sports peut être ?


5 - Intégrer totalement les logiques d'alternance et de formation continue.
Les publics en formation et les trajectoires sont déjà très différentes. Pensons alors d'abord à coordonner le système via ces logiques plutôt que de cultiver les différences et la complexification.

6 - Renforcer la filière universitaire sur la logique de recherche et préparation au CAPEPS
Quant aux acteurs nous considérons  que les CQP sont pris en charge par les partenaires sociaux et les fédérations, la filière académique universitaire par les universitaires et le reste des formations par un service public de formation aux métiers du sport renouvelé coordonné par des référentiels identiques et à terme par un service public de formation unique.

2013-03-19 Modernisation du sport , notre contribution au débat VI : les moyens et le personnel

Notre   premier édito du 12 février) traitait des enjeux. Le second  était consacré au rôle de l'Etat. le troisième au rôle du mouvement sportif, le quatrième  aux collectivités territoriales, le cinquième aux équipements sportifs.
Ce sixième édito porte sur les moyens financiers et les personnels. Il comporte 6 propositions.

1 - Fiscalité : limiter le déficit de la sécurité sociale par un renforcement de l'accés à la pratique avec une politique fiscale, tarifaire fondée sur des critères d'équité

La pratique sportive génère des effets positifs pour la santé. (250 € par personne d'économisés pour la sécurité sociale pour les pratiquants réguliers)
Pour atteindre cet objectif de développement de la pratique physique et sportive nous avons 3 propositions
- déduire la licence sportive de l'IR
- mettre en place une politique d'achat de licence basée sur le quotient familial
- renforcer les dispositifs de soutien tels que les chèques sports (ticket sport, ...) dans le cadre d'acquisition de licence ou de programme sport santé

2 - Fiscalité sur le sport professionnel : créer une fiscalité spécifique au service de développement du sport et de performance du sport professionnel

Les propositions qui suivent doit être examinées à la lumière de nos précédentes propositions sur le sport professionnel et notamment la mise en place d'une ligue semi fermée, la mise en place d'un dispositif de garanties publiques aux investissements réalisés par les clubs professionnels et enfin l'étendue progressive des régles de fair play financier / contrôle de gestion au sport professionnel européen.
L'objectif du contrôle est assez simple : les clubs ne peuvent dépenser plus que les revenus qu'ils perçoivent à l'exception des dépenses ayant trait à la formation ou aux investissements dans les infrastructures (cf sur ce sujet le rapport Humbert) .
En matière de fiscalité, il convient de distinguer les taxes qui alimentent le CNDS (au service du développement du sport) , la taxe sur les spectacles (au service de la performance des clubs)

- Pour la première nous reprenons la proposition de la cour de comptes d' élargir la taxe buffet à l'ensemble des recettes générées par la commercialisation des droits de retransmission des compétitions sportives » et notamment d'y inclure les droits cédés depuis l'étranger
- Pour la seconde nous proposons de supprimer la taxe sur les spectacles et passer l'ensemble du secteur sportif à une fiscalité à taux réduit à l'image de ce qui se fait sur les activités culturelles. (taux réduit de 5,5 % en application de l'article 279 du code général des impôts)
- Par contre pour les clubs qui utilisent les équipements publics, il serait mis en place le versement d'une redevance reflétant la valeur réelle de l'équipement mis à disposition (valeur locative, charges d'entretien et de maintenance et % sur les recettes liées à l'exploitation de l'enceinte sportive voir sur ce sujet P Bayeux Clubs pro : hausse des prix... du but ! )

3 - Investissement : mettre en place un mécanisme incitatif pour les particuliers.
Cette proposition nous l'avions déjà formulée en 2010 lors de la cloture du SLTT. Il s'agit de permettre à des particuliers comme c'est possible pour le cinéma avec les Sofica, d'investir dans des équipements sportifs en contre partie d'un avantage fiscal. L'investisseur bénéficierait d'un abonnement d'accès à l'équipement voire d'un retour sur investissement dans le cas d'une opération bénéficiaire.

4 - Soutien des collectivités aux clubs professionnels : supprimer le seuil de 1,6 M€ pour les prestations de services
Actuellement le soutien en prestations de services apportés par les collectivités territoriales aux clubs professionnels est plafonné à 1,6 millions d'euros alors que pour certains clubs la valeur marchande des prestations que peuvent acheter les collectivités dépasse ce seuil. En outre dans la continuité de la proposition de passer à un modèle privé public  et de permettre aux collectivités de garantir les opérations d'initiatives privées portées par les clubs, la propositions est de déplafonner ce taux.

5 - Bénévolat : créer un statut de bénévole d'avenir !
Ce statut est réclamé depuis plusieurs décennies mais ne s'est jamais concrétisé par une disposition législative. A l'instar du statut de sapeurs pompiers volontaires et des mesures introduites dans le service civique volontaire ce statut permettrait de promouvoir le bénévolat, de valoriser l'activité bénévole, de la sécuriser, de l'accompagner mais aussi de la reconnaître.

6 - Cadres techniques : un statut au service du développement des disciplines et de résorption des inéquités territoriales
Dans la poursuite de nos précédentes propositions les cadres techniques spécialisés sur le haut niveau sont mis à disposition du GIP haut niveau (cf nos propositions sur le rôle de l'Etat ). Le GIP a toute latitude pour recruter des cadres techniques contractuels.

Dans une politique de redéploiement à 10 ou 20 ans, pourraient cohabiter 2 catégories de cadres techniques (dans cette vision le corps de CTS et des CAS fusionnerait)
- des cadres techniques disciplinaires à raison de 1 par région pour les plus grosses fédérations qui ne disposent pas des moyens pour recruter leurs propres cadres techniques
- des cadres techniques multi disciplinaires positionnés sur des missions régaliennes et des politiques publiques prioritaires sur des critères de territoires bénéficiaires.
Quant aux DTN, leurs missions seraient recentrées sur le haut niveau et l'organisation des compétitions (missions délégataires), et les fédérations dans la mesure de leurs moyens recruteraient des manageurs généraux en charge de la direction de la fédération.
Notre prochain édito portera sur la formation

2013-03-12 Modernisation du sport , notre contribution au débat V : les équipements sportifs

Notre   premier édito du 12 février) traitait des enjeux. Le second  était consacré au rôle de l'Etat. le troisième au rôle du mouvement sportif, le quatrième  aux collectivités territoriales

Ce cinquième édito est consacré aux équipements sportifs.
Nous avons l'habitude de dire que les équipements sportifs constituent le fondement d'une politique sportive , qu'il n'y a rien de plus structurant que des aménagements et des équipements sportifs pour formaliser l'engagement d'une collectivité territoriale dans le domaine du sport.
C'est dans cette vision que s'inscrivent nos 5 priorités.


1 - Des équipements fonctionnels : passer à la génération .2 pour tous les équipements sportifs
Longtemps les collectivités ont cru qu'elles devaient se concentrer sur les équipements destinés à l'éducation et à la compétition. En miroir les opérateurs privés seraient en charge du sport loisirs, du bien être, de la détente. Cette croyance fondée dès les années 70 sur la dichotomie opposant le sport qui coute d'une part et le sport qui rapporte d'autre part est à l'origine d'une génération d'équipements publics pensés essentiellement pour la première catégorie. Il n'y a guère que les piscines qui ont du dès les années 9O s'adapter pour répondre à toutes les catégories de public et toutes les finalités de pratiques (éducation, compétition, santé, hygiène, bien être, détente, ludique, .... ), plus récemment les stades et les arenas conçues comme des lieux de vie.
Face à la pression sociale de ceux qui ont été classés à une époque comme les auto organisés, les collectivités locales ont pris aujourd'hui conscience que tous les équipements sportifs avaient vocation à répondre à toutes les demandes sociales. Fini le temps où le gymnase, où le stade n'était réservé qu'aux scolaires et aux clubs, le gymnase doit permettre d'accueillir des non licenciés, le stade doit permettre à une bande de copains de faire leur match le dimanche matin, ... les fameux auto organisés ne se contentent plus du jogging sur les bords du canal ou du fleuve, de l'équipement de proximité. Les bénéficiaires des J sport (début des années 90 ) ont grandi ! L'équipement doit être pensé pour répondre aux multiples demandes sociales pour mettre en relations les licenciés et les pratiquants informels, pour gérer les différents temps.


2 - Des équipements territorialisés : imposer la cohérence au niveau intercommunal, régional et national
Devant cette incapacité formelle pour les collectivités territoriales à pouvoir répondre à toutes les demandes sur leur territoire, nature et niveaux des pratiques, la question des choix rationnels s'impose sur des territoires plus large que celui de la commune.
Nous avons déjà insisté à plusieurs reprises sur l'enjeu de l'intercommunalité. En effet notre proposition est de rendre la compétence « sport d'intérêt communautaire « obligatoire et non optionnelle comme c'est le cas aujourd'hui pour les équipements sportifs d'intérêt communautaire. L'impact attendu de cette mesure est de penser les équipements sportifs à l'échelle supra communale et communautaire. Nous avons noté que depuis ce mandat, les élus assument le fait de ne pas construire un équipement sportif spécialisé sur leur commune ou de ne pas avoir toutes les disciplines sur leur commune en mettant en avant la nécessité de faire des choix politiques et également de travailler en complémentarité avec les communes limitrophes qui font partie de l'intercommunalité. Dans ce cadre la politique d'équipements sportifs doit être pensée à l'échelle communautaire dans le cadre de schéma de cohérence territoriale. L'enjeu de la réflexion est bien la cohérence de l'offre et pas la gestion des équipements sportifs qui selon les cas pourra relever soit de la commune soit de l'intercommunalité.
Au delà de ce niveau qui constitue selon nous le niveau stratégique de restructuration des politiques sportives en France, des schémas de cohérence doivent également être mis en place à l'échelle régionale dans le cadre de la conférence territoriale du sport (cf notre précédent édito)
De même il incombe à l'Etat de mettre en place un schéma de cohérence nationale sur les grandes enceintes sportives et celles spécialisées pour l'évènementiel de haut niveau.

3 - Financement des équipements sportifs : promouvoir un modèle alternatif privé public

Dans notre précédent édito relatif aux collectivités territoriales, nous avons préconisé pour le sport professionnel de passer d'un modèle public privé à un modèle privé public. Notre proposition est de renverser le modèle économique pour passer d'un modèle public privé à un modèle privé public en mettant en place des dispositions permettant aux collectivités locales de soutenir les projets privés avec des aides publiques (subventions et garanties) en contrepartie d'affectation au spectacle sportif : grands événements internationaux organisés en France, compétitions organisées par les fédérations et leurs ligues... et en ouvrant la possibilité aux collectivités de contractualiser sur le long terme des achats de créneaux d'utilisation de ces équipements, d'espaces publicitaires ou de loges et places, ... Ces dispositions renforceraient la bancabilité de projets qui souffrent aujourd'hui de la réticence des banquiers à prêter à des clubs sportifs soumis à un aléa sportif fort. Ces dispositions sont à lire avec celles relatives à la création d'une ligue semi fermée (cf notre précédent édito sur le mouvement sportif).
Nous considérons que cette approche peut être également pertinente pour les équipements qui génèrent des recettes telles que les piscines, les patinoires et aussi à terme les complexes sportifs. Un opérateur privé construit un équipement sportif (dans le cadre d'une opération d'aménagement immobilière ou commerciale - cf notre point suivant ) et l'exploite, la collectivité lui achète des créneaux pour les scolaires et les clubs sur une durée de 15 20 ans par exemple.
Cette proposition que nous mettons au débat est de nature à accélérer l'adaptation du parc d'équipements sportifs à la demande sociale, à trouver de nouvelles sources de financement.

4 - Constructions neuves : prescrire des réserves foncières pour imposer la construction d'équipements sportifs dans les opérations d'aménagements

Il n'est pas concevable de pouvoir réaliser des opérations d'aménagements urbains sans y intégrer des équipements sportifs. C'est pourtant le cas aujourd'hui dans certaines métropoles ou des nouveaux quartiers sortent de terre sans que soient prévus les équipements sportifs.
Notre préconisation est d'obliger les promoteur à réserver du foncier pour créer des équipements sportifs. Sans aller jusqu'à prescrire des taux d'équipements sportifs par strate de population sur le modèle des grilles d'équipements sportifs et socio éducatifs (circulaire 74-146 B du 15 mai 1974) l'objectif est bien d'imposer des réserves foncières pour réaliser des équipements sportifs dont la nature et la fonctionnalité doivent être étudiées dans le cadre d'un schéma de cohérence territorial.

5 - Soutien aux équipements : créer un label CNDS "équipements sportifs durables"

Chacun s'accorde à souligner que l'aide du CNDS pour la construction d'équipements sportifs est souvent marginale par rapport au cout total du projet pour autant elle est indispensable dans la mesure où elle constitue une forme de reconnaissance, une forme de déclencheur des autres financements.
Dans ce contexte nous proposons (cf notre édito sur Modernisation du sport : notre contribution au débat II - le Rôle de l'Etat) la mise en place d'un label équipements sportifs durables. Ce label permettrait d'accéder à des financements d'Etat mais au-delà de reconnaitre la pertinence de l'équipement au regard de critères économiques, sociaux, environnementaux. Ce label prendrait en compte la nécessité pour le territoire de se doter d'un équipement (indicateurs sur l'offre, la pratique sportive, le nombre de licenciés), le projet d'établissement (planning, public ciblé), sa fonctionnalité pour en assurer le plein emploi et répondre aux différents besoins (cf le point 1 sur le passage à la génération .2) sa gestion son entretien et sa maintenance (cout complet, cout énergétique, ... )
Les équipements privés affectés à des missions de service public seraient éligibles au label.
Prochain édito : le budget et le personnel

2013-03-05 Modernisation du sport : notre contribution au débat, IV les collectivités territoriales

Le second édito était consacré au rôle de l'Etat le troisième au rôle du mouvement sportif.
Ce quatrième édito est consacré aux collectivités territoriales (voir également sur ce sujet , Sport et décentralisation : finissons-en ! )


Deux postulats de départ
Cette réflexion tient compte de 2 postulats de départ :

- le rétablissement de la clause générale de compétences pour les conseils généraux et régionaux
- la mise en place de la conférence territoriale de l'action publique qui comprend une formation destinée à assurer la concertation entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et une formation associant l'Etat et les collectivités territoriales (donc 2 formations ! )
Nos propositions s'articulent autour de 4 thèmes

1 - Intercommunalité : rendre le débat obligatoire.
Ce point a déjà été abordé dans nos propositions (point 3) sur le mouvement sportif. Notre proposition est de rendre la compétence « sport d'intérêt communautaire « obligatoire et non optionnelle comme c'est le cas aujourd'hui pour les équipements sportifs d'intérêt communautaire. Nous avons la conviction que l'intercommunalité constitue un élément clé de la modernisation de l'organisation du sport en France.

2 - Conférence territoriale du sport : en faire une conférence territoriale de l'action publique appliquée au sport.

Dans la version 6 du projet de loi sur la décentralisation la conférence territoriale de l'action publique, dans sa formation destinée à la concertation
entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
1° concourt à l'élaboration du pacte de gouvernance territoriale prévu à l'article L. 1111-9-2 dans les conditions prévues par ce même article ;
2° peut émettre un avis sur les schémas régionaux ou départementaux régissant l'exercice des compétences des collectivités territoriales, lorsque ces schémas ne sont pas soumis à approbation par l'Etat.
La conférence territoriale dans sa formation associant l'Etat et les collectivités territoriales

1° peut émettre un avis sur les schémas régionaux ou départementaux régissant l'exercice des compétences des collectivités territoriales, lorsque ces schémas sont soumis à approbation par l'Etat ;
2° émet un avis sur la candidature de toute collectivité territoriale et de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à l'exercice, à titre expérimental, de certaines compétences dévolues à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou de compétences relevant de l'Etat.
3° peut être consultée par la commission consultative sur l'évaluation des charges prévue à l'article L. 1211-4-1 sur les conditions des transferts de compétence entre l'Etat et les collectivités territoriales
4° débat de tous domaines nécessitant une coordination entre les différentes catégories de collectivités territoriales et entre les collectivités territoriales et l'Etat ;
5° émet un avis sur les délégations de compétence de l'Etat aux collectivités territoriales prévues à l'article L. 1111-8.

Notre proposition est que la conférence territoriale du sport (une seule associant l'ensemble des acteurs du sport suffira ! ) puisse en amont de la conférence territoriale de l'action publique débattre des sujets ayant trait au sport en vue d'élaborer un pacte de gouvernance territoriale du sport et en particulier sur les sujets suivants :
- le sport de haut niveau. Nous proposons d'aller plus loin et de créer un GIP (cf nos propositions relative au role de  l'Etat  )
- un schéma de cohérence sur les équipements structurants
- un schéma de cohérence sur le sport professionnel
- un schéma de cohérence sur la formation initiale et professionnelle
Il faut souligner que l'enjeu de cette conférence concerne principalement le mouvement sportif, les autres acteurs étant présents dans la conférence territoriale. On peut imaginer qu'en l'absence d'une conférence territoriale du sport obligatoire, certaines conférences territoriales préfèreront créer des groupes sports ouverts au mouvement sportif qui agiront sur commande de la conférence territoriale de l'action publique avec comme avantage de replacer le sport au cœur des politiques publiques.

Enfin il faut rappeler que  l'avant projet de loi prévoit que  le pacte de gouvernance territoriale est constitué par les schémas d'organisation qui déterminent, chacun dans le champ de la compétence concernée:
a) Les délégations de compétences entre collectivités territoriales ainsi que les délégations de la région ou du département à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8-1 ;
b) Les créations de services communs, dans le cadre de l'article L. 5111-1-1, notamment
les créations de guichets uniques ;
c) Les conditions de la rationalisation et de la coordination des interventions financières
des collectivités territoriales, dans le but de réduire les situations de financements croisés et de clarifier et simplifier les conditions d'attribution des subventions.

3 - Relations avec les clubs sportifs : favoriser un engagement pluri annuel auprès du mouvement sportif.
La convention d'objectifs pluri annuelle est possible depuis la Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément . La proposition est de sécuriser ces conventions d'objectifs pour ne pas risquer la requalification en marché public ou en délégation de service public dès lors que les objectifs assignés aux associations sont trop précis ou que les missions d'intérêt général mises en œuvre par l'association sont trop proches du service public.
L'objectif est de donner de la lisibilité au mouvement sportif dans sa relation avec les collectivités locales dont on devine qu'elles harmoniseront leur soutien dans le cadre de la conférence territoriale du sport.

4 - Sport professionnel : passer d'un modèle public privé à un modèle privé public

Nous reprenons ici nos propositions faites en 2011 lors du vote de la Loi Depierre sur l'Euro 2016 (cf notre article Grands équipements sportifs : football 1 - autres sports 0 )


Depuis qu'il existe, le sport professionnel s'est développé sous « dépendance publique ». Dans les années quatre-vingt alors que la libéralisation du paysage audiovisuel permettait une exposition médiatique décuplée avec pour corollaires une meilleure valorisation des sponsors et une augmentation très significative des droits TV, les clubs auraient pu prendre leur autonomie et investir progressivement dans les enceintes sportives. Au contraire, la médiatisation des compétitions exacerbée en France avec la Coupe du monde 1998 n'a fait que renforcer le lien entre les collectivités locales et les clubs professionnels, lien que les premières souhaitaient conserver pour des raisons politiques et que les seconds trouvaient confortable pour des raisons financières.

Il a fallu que la loi Buffet définisse des plafonds de subventions et de prestations de services pour limiter des engagements des collectivités qui étaient parfois infinis. Pour autant, l'exploitation des stades n'a pas évolué. Dans ce schéma de « dépendance publique » pour les équipements et avec des équipements non modernisés, les clubs sportifs n'ont pas suffisamment développé leurs outils de marketing, considérant que le spectacle sportif offert sur la pelouse était suffisant pour faire venir les spectateurs. À leur décharge, le développement de tels outils n'aurait pas pleinement produit d'effets avec des stades vieillissants.
Le résultat est qu'aujourd'hui les clubs peinent à remplir des stades, dont ils ne sont ni propriétaires et ni impliqués dans l'exploitation. Ils restent largement tributaires de droits TV à l'avenir incertain.
Notre proposition est de renverser le modèle économique pour passer d'un modèle public privé à un modèle privé public en mettant en place des dispositions permettant aux collectivités locales de soutenir les projets privés avec des aides publiques (subventions et garanties) en contrepartie d'affectation au spectacle sportif : grands événements internationaux organisés en France, compétitions organisées par les fédérations et leurs ligues... et en ouvrant la possibilité aux collectivités de contractualiser sur le long terme des achats de créneaux d'utilisation de ces équipements, d'espaces publicitaires ou de loges et places, ... Ces dispositions renforceraient la bancabilité de projets qui souffrent aujourd'hui de la réticence des banquiers à prêter à des clubs sportifs soumis à un aléa sportif fort. Ces dispositions sont à lire avec celles relatives à la création d'une ligue semi fermée (cf notre précédent édito sur le mouvement sportif).

2013-02-26 Modernisation du sport : notre contribution au débat III le mouvement sportif

Le second édito était consacré au rôle de l'Etat. Ce troisième édito est consacré au rôle du mouvement sportif. Nous avons bien noté la publication cette semaine du rapport intitulé « Mieux adapter la gouvernance des fédérations aux enjeux de la société »
Selon nous il s'agit plus d'un rapport portant sur le gouvernement des fédérations dans la mesure où il ne traite que des questions de représentations, du processus de décision, de rémunération des dirigeants, .... Un rapport sur la gouvernance aurait nécessité de traiter des territoires, des concurrences, de la surveillance et de la gestion de la délégation accordée par l'Etat, des interrelations entre les fédérations et aux relations des fédérations avec les différents acteurs du sport.

Aussi 5 priorités nous semblent importantes à dégager
1 - Organisation des compétions sportives : rechercher l'efficience
Les fédérations sportives sont en charge de l'organisation des compétitions sportives. Ces compétions sont traditionnellement organisées au niveau départemental, régional, inter régional, national. Certaines fédérations ont toutefois mis en place des découpages différents pour tenir compte des effectifs des licenciés et du nombre de club. Alors que le mouvement sportif a adopté un agenda 21 du sport français et que la stratégie nationale de développement durable du sport fait de la réduction des déplacements une forte priorité, on peut s'étonner que dans certaines catégories en particulier chez les jeunes, le temps passé dans les transports est très largement supérieur à celui passé sur le terrain ! Par ailleurs dans bon nombre de clubs les subventions ne permettent de couvrir que les frais de déplacement. Au delà de ces raccourcis il convient de repenser l'organisation des compétitions en fonction des territoires et de fait revoir l'organisation fédérale globale. Y a t il besoin d'une organisation fédérale calquée sur les territoires administratifs avec l'obligation d'avoir des comités départementaux, des comités régionaux sur l'ensemble du territoire ? A t on besoin du même règlement quel que soit le niveau de pratique ?
2 - Equipements sportifs : décentraliser la réglementation

Le sujet est polémique et alimente les débats avec les collectivités locales qui se retrouvent otages des réglementations fédérales et dans l'obligation de financer des travaux d'aménagement ou de construction d'équipements sportifs pour permettre à un club d'évoluer à un niveau supérieur. Même si le code du sport dispose dans son article R 131-33 du code du sport que les fédérations délégataires « ne peuvent imposer, en matière d'équipements sportifs, des règles dictées par des impératifs d'ordre commercial, telles que la définition du nombre de places et des espaces affectés à l'accueil du public ou la détermination de dispositifs et d'installations ayant pour seul objet de permettre la retransmission audiovisuelle des compétitions. » chaque élu peut citer l'exemple d'un investissement réalisé suite à la montée d'un club. Les ligues professionnelles quant à elles ont contourné l'obstacle en créant les labels stades. A l'instar de la ligue nationale de rugby qui prend la précaution d'affirmer que le Label Stade LNR n'a pas de force obligatoire et est sans incidence sur la possibilité pour le club de s'engager dans les championnats professionnels et en même temps crée un « Fonds Label Stades LNR » dont les ressources seront issues de la commercialisation des droits TV/Marketing et dont le montant augmentera de façon progressive. Inutile de rappeler que les équipements appartiennent aux collectivités locales et que les travaux sont financés par les deniers publics.
Dans ce contexte nous proposons d'aller jusqu'au bout de la labellisation avec la création de ligue semi fermée (cf le point 4) pour le sport professionnel.
Pour les autres niveaux, nous préconisons une décentralisation de la réglementation liée aux équipements sportifs avec une application dans le cadre d'un schéma de cohérence territoriale tenant compte du contexte territorial. En outre au plan international les fédérations seraient inspirées d'anticiper l'évolution de leurs réglementations (tracés, règles sportives, ..) et pourrait voter le règlement en début d'olympiade pour une application lors de l'olympiade suivante.
3 - Intercommunalité : promouvoir un club de niveau communautaire en maillage avec les autres clubs
La compétence sport au niveau intercommunal (communauté de commune, et communautés d'agglomération) est une compétence optionnelle. En d'autres termes, les élus ne sont pas obligés d'en débattre, nous le déplorons. En effet l'intercommunalité sportive est un enjeu essentiel pour les 10 prochaines années. Depuis ce mandat, les élus assument le fait de ne pas construire un équipement sportif spécialisé sur leur commune ou de ne pas avoir toutes les disciplines sur leur commune en mettant en avant la nécessité de faire des choix politiques et également de travailler en complémentarité avec les communes limitrophes qui font partie de l'intercommunalité (il ne reste que 59 communes hors intercommunalité selon la communication effectuée par Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation, au Conseil des ministres du 13 février 2013). Certains élus assument également parfaitement le fait de ne pas pouvoir soutenir les clubs au plus haut niveau et plaident pour un aménagement du territoire sportif à un niveau intercommunal. Cette tendance nous le pensons va s'accélérer. Le modèle est simple : un équipement structurant (d'intérêt communautaire) couplé avec un club à vocation communautaire en maillage avec les autres clubs du territoire. Le club d'intérêt communautaire est soutenu par l'intercommunalité sous réserve qu'il développe une véritable politique de solidarité avec les autres clubs et offre une mutualisation plus forte sur le haut niveau

In fine l'intercommunalité peut même aller jusqu'à mettre en relation tous les clubs à vocation communautaire dans un centre de formation multisports , antichambre aux pôles qui dans notre modèles relèvent du GIP Haut niveau , un peu sur le modèle des écoles nationales de musique et de danse.
Même si l'intercommunalité agite les longs débats du mouvement sportif lors d'assises du sport, ou d'assemblée générale, on ne peut que déplorer l'inertie ou au pire les freins pour passer à l'acte. Nous sommes convaincus que dans un contexte où la contrainte liée aux dépenses publiques est très forte, le mouvement sportif comprendra tout l'intérêt de dépasser le territoire communal. D'ailleurs aura t il d'autres choix ?
4 - Sport professionnel : mettre en place des ligues semi fermées
La ligue semi fermée dans notre esprit maintient le système français de « la montée descente » mais en adoptant le principe de lissage sur plusieurs saisons. Par exemple un club ne serait relégué que s'il finit le dernier (en moyenne des classements) sur les 3 dernières saisons. Ce système aurait l'avantage de limiter l'accident de parcours et d'installer durablement les clubs disposant d'un véritable projet, comprenant une enceinte sportive, d'une véritable politique de formation, ... et de permettre au club d'installer son modèle économique viable.
En effet comment un maire peut-il expliquer à ses contribuables que la municipalité a investi 50, 80, 100 voire 250 millions d'euros dans une enceinte sportive (un stade ou une arena) sans avoir la garantie d'héberger un club de haut niveau sur une durée minimum de remboursement de l'emprunt qui court bien souvent sur une vingtaine d'années.

Comment un club peut il convaincre un banquier de lui accorder un emprunt sur 20 ans alors qu'il n'a aucune certitude de jouer au plus haut niveau sur cette durée et encore mois de se qualifier chaque année pour les phases finales nationales ou européennes.
Alors que l'on demande aux structures sportives de s'inspirer du modèle des entreprises peut -on imaginer ces dernières en plus des aléas de conjoncture économique soumises à un aléa « sportif » annuel ?

Entre la règle de sport et la règle économique il faut garantir la pérennité pour éviter les gaspillages.
D'ailleurs ne faut-il pas revoir le statut des fédérations dotées d'un secteur professionnel ?
Que les équipements soient réalisés à l'initiative des collectivités locales ou à celle des clubs, la ligue semi fermée s'impose. Nous reviendrons dans un de nos prochains éditos sur le nouveau modèle d'équipements sportifs et la nécessité pour les clubs professionnels de payer une redevance au juste prix lorsque les équipements sont réalisés par les collectivités locales, et sur le modèle vertueux de l'initiative privée qui met les clubs face à leurs responsabilités mais qui doit être accompagné de garanties publiques.(cf également notre édito la ligue fermée une voie d'avenir ?  )

5 - Pratiques sportives affinitaires et multisports : une mutualisation voire des fusions s'imposent.

Sous ce vocable d'affinitaire et multisports sont regroupées des fédérations qui au-delà des affinités (politiques, cultuelles) partagent plus aujourd'hui un certain nombre de valeurs liées aux individus (épanouissement personnel, solidarité, santé...).
Si ces fédérations ont à une certaine époque répondu à des besoins réels de pratique, on est aujourd'hui assez perplexe sur la pertinence d'en avoir autant. Du coté des pouvoirs publics (Etat, collectivités), cette situation se traduit par plus de clubs donc plus de demandes de subventions ainsi qu'une plus grande complexité dans la gestion des créneaux horaires. Sans bien entendu toucher à la liberté associative, la recherche de mutualisations autour de ces fédérations permettrait de donner corps à des clubs multisports importants au niveau local et donc en mesure de se professionnaliser, de recruter du personnel et des éducateurs.
Ces principes s'appliquent du reste à certaines petites Fédérations unisport qui vont avoir beaucoup de mal à exister dans un contexte durable de contraintes budgétaires.

N'est-il pas aujourd'hui temps de lancer la réflexion sur une fusion de ces fédérations, mais aussi sur la relation entre les fédérations et les disciplines ayant reçu délégation de pouvoir du ministère.
N'est il pas temps aujourd'hui de penser l'organisation autour d'une logique de territoire : milieu rural et milieu urbain par exemple.