2014-05-27 Dans certaines villes ARE et RTT devraient faire bon ménage

De plus en plus de villes font le choix de libérer le vendredi après-midi pour l'organisation des activités périscolaires suite à la publication du décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 qui permet de regrouper ces activités  sur une seule après-midi.

Le nouveau texte prévoit que "les adaptations ne peuvent avoir pour effet de répartir les enseignements sur moins de huit demi-journées par semaine comprenant au moins cinq matinées, ni d'organiser les heures d'enseignement sur plus de vingt-quatre heures hebdomadaires, ni sur plus de six heures par jour et trois heures trente par demi-journée. "

Dans le modèle d'une après-midi libérée, la semaine serait de 24 heures de cours avec 3 journées de 6 heures et deux matinées de 3 heures.

Il y a un peu plus d'un an (2013-04-30Aménagement des rythmes scolaires : pourquoi ça coince ) nous avions souhaité que le gouvernement fasse "sauter la contrainte des 9 demi journées au profit de 4 jours et demi...." en mettant en avant la nécessité d'avoir plus de temps pour construire un véritable service public des APS situé entre le  service public de l'EPS sur le temps scolaire et le service public du sport sur le temps du club. Cette contrainte a sauté avec la publication du décret 2014-457.

La création d'emplois dans le sport

Nous insistions alors sur le fait que cette mesure serait de nature à créer des emplois avec la possibilité de recruter des ETAPS qui interviendraient toutes les après-midi dans les écoles et pourraient compléter leur temps dans les clubs sportifs.

La condition était bien sur que les 4 après-midi consacrées aux activités péri scolaires soient réparties sur toutes les écoles. A noter aussi que ce dispositif fonctionne en milieu rural et avec les intercommunalités qui peuvent  recruter des ETAPS et les faire intervenir le lundi dans une école, le mardi dans une autre, le jeudi et le vendredi idem.

Pour que ce ne soit pas les mêmes écoles qui profitent toujours du vendredi après-midi , la mise en place un zonage comme ça existe pour les vacances serait la solution. 4 zones donc avec des activités périscolaires qui tombent le vendredi après-midi 1 année sur 4 (Nous formulons l'hypothèse que le vendredi après-midi sera le moins fréquenté) . Nous pensons que ce dispositif serait bénéfique pour tous : les enfants, le service public des APS et les clubs sportifs qui deviennent alors un partenaire incontournable de l'action éducative en recrutant des éducateurs. 

Le club sportif partenaire ou prestataire ? 

Un dispositif qui nécessite toutefois une large concertation à l'échelle du territoire géographique de l'école en particulier de la part du mouvement sportif. Dans cette vision, l'USEP pourrait avoir un rôle de chef de file et coordonner l'intervention des clubs dans les écoles. Faute d'avoir anticipé cette évolution, et face à la nécessité de mettre en place la réforme dans l'urgence les clubs sportifs (lorsqu'ils sont sollicités) sont de plus en plus mis en concurrence avec les autres opérateurs de l'action éducative. Une mise en concurrence sous la forme de marché public de prestations de services pour "remplir le planning d'activités".

En concentrant toutes les activités le vendredi après-midi, activités dont il faut rappeler qu'elles sont facultatives voire payantes , ces communes font le choix de la simplicité en terme d'organisation mais aussi de l'économie (la clé de la réforme dans un contexte financier très tendu ?), certains parents en RTT préféreront rester avec leurs enfants ou partir en WE.

2014-04-22 « Un nouveau départ pour le sport français », pour un nouveau modèle ?

En intitulant son discours à l'attention des membres du CA du CNOSF " un nouveau départ pour le sport Français" , c'est une façon à peine voilée de considérer que le précédent gouvernement a réalisé un faux départ.

Et pourtant, en faisant référence au discours de Créteil du candidat François Hollande, la nouvelle ministre n'a fait que reprendre les grandes orientations de Valérie Fourneyron en les plaçant sous la devise de la république :

-    « Liberté, parce que le sport est vecteur d'émancipation du corps et de l'esprit ;
-    Egalité, parce que les pratiquants, les licenciés, les compétiteurs sont soumis aux mêmes règles et que leur travail et l'engagement - et pas leur condition de naissance - détermine normalement le résultat ;
-    Fraternité, par ce sentiment d'appartenance à un même groupe humain, à une identité et par la solidarité qui unit les sportifs dans l'apprentissage, l'entrainement, la compétition, et la vie du club ou d'une fédération (oui l'idée d'un collectif humain). »

Pour être complet et marquer d'entrée son positionnement, la ministre y ajoute une teinte de laïcité et un principe la neutralité politique.

4 priorités qui s'inscrivent dans la continuité du précédent gouvernement

-    « Donner toute sa place au sport comme un outil éducatif » avec une forte incitation du mouvement sportif à prendre toute sa place dans la réforme des rythmes scolaires
-    « Faire du sport un outil de promotion de la santé publique » avec une volonté de ne pas tout réinventer et d'accentuer les mesures des « plans régionaux sport santé bien être ».
-    « Résorber les inégalités d'accès à la pratique sportive » était également une priorité du précédent gouvernement mais teintée de "sport dans la ville". La ministre a réservé sa première visite sur le terrain au dispositif "sport dans la ville à Lyon et entend "ouvrir une concertation en vue de l'élaboration d'une initiative sur le Sport dans la Ville, qui doit être dans l'esprit de la ministre l'un des piliers du plan de renouvèlement urbain que je présenterai à la fin de l'année"
-    « Faire du sport un outil de rayonnement international et de développement économique ». On se souvient que le précédent gouvernement a proposé que la stratégie internationale du sport français soit confiée au Comité Français du Sport International CFSI ( on note en passant que les autres pays européens ne se posent pas ce type de question !). La nouvelle ministre va plus loin et souhaite la création d'une filière de l'industrie du sport. Une proposition a été faite dans ce sens à Arnaud Montebourg.


Quant à la méthode ...

La ministre a affirmé être "intimement convaincue qu'il ne peut pas y avoir d'un côté le mouvement sportif, - vos fédérations - et de l'autre le ministère des sports." et a posé les bases d'une relation de confiance tout en considérant que " Chacun doit consentir au principe que nous devons ensemble bouger nos lignes, consentir au doute, consentir au nécessaire changement pour nous réformer, pour réformer la France et son modèle sportif. C'est cette méthode, que je vous propose. Je crois qu'il existe un mot pour la caractériser, même s'il n'existe que dans la langue anglaise : le fairplay."

D'abord les objectifs et ensuite la gouvernance ?

Plus précise la ministre a annoncé que " cela a peu de sens d'aborder les questions de gouvernance, si nous ne mettons pas ces questions au service d'objectifs que nous partageons. Prenons le temps de revenir sur ces objectifs, y compris en se donnant des cibles très précises et chiffrées, avant d'envisager une loi qui de mon point de vue n'a de sens que si elle est mise au service de ces objectifs. Ce type de loi porte un nom : une loi de programmation." Toute la question est de savoir ce que la ministre entend par objectifs .... l'expérience a montré que les orientations politiques étaient partagées (difficile d'être contre les 4 orientations réaffirmées), que les objectifs étaient souvent consensuels quant à la gouvernance c'est elle qui fait blocage.

On se souvient en effet que le CNOSF pour faire contrepoids au projet de loi de modernisation du sport a de son coté élaboré son projet pour le sport français et avait, à la veille du remaniement ministériel menacé d'écrire aux élus de la nation pour dénoncer justement "des conditions ne permettant pas la mise en place d'une gouvernance rénovée telle que souhaitée par le mouvement sportif".

Certes la politique sportive de la France ne se limite pas à la politique du mouvement sportif mais on voit difficilement comment un ministre des sports quel qu'il soit pourra réussir contre le mouvement sportif.

Aussi nous souhaitons que la nouvelle ministre réussisse dans sa volonté de "réformer la France et son modèle sportif." Nous l'invitons aussi à ne pas perdre de temps pour lancer ce nouveau départ, nous n'en avons que trop perdu.

Aprés deux faux départs c'est l'élimination !

Par contre nous avons la conviction qu'il faudra discuter du modèle et donc de la place des acteurs, de leur contribution respective au service public du sport avant certainement de se mettre d'accord sur les objectifs (cf nos précédents éditos) ! Question de méthodes sans doute mais question essentielle car après deux faux départs c'est l'élimination ! ou plutot c'était l'élimination, désormais la règle c'est un faux départ par concurrent !

Lien vers tous nos éditos http://patrick-bayeux.blogspot.fr/

2014-01-14 Loi de modernisation du sport : quel service public ? Quelle intervention de l'Etat ?
2014-01-07 Loi de modernisation du sport : des axes mais pour quel modèle ?

Modernisation du sport contribution au débat.

2014-03-25 Fédérations sportives : moins de tutelle mais des obligations renforcées

La ministre des sports l'affirme haut et fort. Suppression de la tutelle de l'Etat sur les fédérations sportives. Exit le second alinéa de l'article L 111-1 du code du sport « L'Etat exerce la tutelle des fédérations sportives. « et d'affirmer dans une longue interview dans l'équipe datée du 19 mars « À mon sens, la tutelle de l'État sur les fédérations est excessive. Il faut confier aux acteurs du sport des missions de service public, signer avec eux des conventions pluriannuelles - des contrats - qui seront évaluées tous les quatre ans. Il est temps de faire confiance au mouvement sportif. »

Dans le même temps les fédérations signent en ce moment leur contrat d'objectifs avec le ministère des sports et pour la première fois est stipulée que « La fédération, s'engage à utiliser, conformément à la charte graphique référencée, le logo du ministère des
Sports, de la Jeunesse, de I'Education populaire et de la Vie associative sur les supports de communication suivants : ses sites internet, les supports de communication institutionnelle dressant la liste des partenaires de la fédération, les outils liés aux événements sportifs d'envergure nationale, les supports graphiques des opérations et manifestations soutenues par le ministère. Ce logo et cette charte devront être transmis pour utilisation aux différents échelons régionaux et départementaux de la fédération concernés par cette convention. »

Avec cet article, le ministère s'impose comme un partenaire de droit des fédérations sportives. Certaines fédérations avaient déjà pris l'initiative d'apposer le logo du ministère sur le site internet ou sur certains supports de communication mais de là à le rendre obligatoire dans tous les supports de communication il y a une limite qui vient d'être franchie. Une limite qui pourrait faire passer la convention d'objectifs en contrat de marché de services, la subvention en prestations de services.

En effet une subvention est destinée à soutenir financièrement une action initiée et menée par un tiers, éventuellement dans le cadre d'un dispositif incitatif mis en place par une collectivité́ publique mais sans en attendre un contre partie directe de la part du bénéficiaire. Pour certaines fédérations d'ailleurs le prix de cette opération de sponsoring mériterait d'être mis en relation avec le montant de la subvention accordée.


Le risque de requalification des subventions en marchés de services

En imposant aux fédérations sportives d'une part d'apposer le logo du ministère sur tous les supports de communication et d'autre part en définissant les objectifs partagés dans la convention d'objectifs, le ministère multiplie les risques de requalification d'une subvention en prestation de service.

L'impact est de taille. Outre la requalification de la procédure juridique, les prestations de services sont assujetties à la TVA ce qui se traduirait par une baisse de 20 % des subventions.

En outre un article de la convention spécifie que la fédération « met à disposition du ministère les copies des contrats et conventions d'un montant supérieur à 150 000 € susceptibles de générer des variations dans I 'évolution des recettes ou des dépenses du budget fédéral. » Si on comprend la volonté du ministère de mieux contrôler l'utilisation des subventions accordées on peut s'interroger sur le fait que ces contrôles renforcés placent les fédérations comme des prestataires de services

Si la volonté du gouvernement est de voir les fédérations développer des actions qu'il a lui même défini sur un périmètre de service public resserré, pourquoi pas, là encore discutons du modèle , mais allons jusqu'au bout de l'idée. Redéfinissons le périmètre d'intervention de l'Etat, mettons en place des contrats de prestations de services entre l'Etat et les fédérations sportives sur des missions très précises, le tout dans le cadre d'une fiscalité harmonisée avec une TVA à taux réduit bien entendu.

Lire également 2014-01-14 Loi de modernisation du sport : quel service public ? Quelle intervention de l'Etat ?

2013-09-17 Fiscalité : pour une exception sportive

2013-05-20 A quand un rapport Lescure sur le sport ?

2014-02-04 Euro 2016 : A qui va profiter le milliard ?

253 millions en 2008 , 695 millions d'euros en 2012 et certainement plus en 2016 (le chiffre de 1 milliard d'euros circule ) c'est le résultat de l'Euro de football respectivement organisé en Suisse, en Pologne et bientôt en France.
Pour l'Euro 2016 le cout des stades représentera pour la France un investissement de prés de 2 milliards d'euros portés en financement initial (sous la forme d'une subvention ou d'un emprunt) pour partie par les pouvoirs publics , Etat et collectivités territoriales, à hauteur de 800 millions d'euros (dont 150 millions d'euros pour l'Etat) , (cf l'article de politique.net  L'Euro 2016 coutera plus de 700 millions d'euros aux contribuables ) . Le reste est financé par les collectivités en exploitation notamment par l'intermédiaire des redevances versées dans le cadre des contrats de partenariat, par les clubs grace à leurs redevances et aussi les opérateurs privés qui se sont engagés pour les montages public privé sur des recettes annexes garanties (recettes liées à l'exploitation des stades hors matchs, recettes naming, programme immobilier d'accompagnement, .... ).
A ces charges liées au stade, il faut ajouter les frais de transport, les frais liés aux animations mises en place par les villes, les fan zones (zones des supporteurs), les frais d'organisation, ....
Certes l'organisateur a prévu de louer les stades à leurs propriétaires (les collectivités dans la grande majorité). Une provision de 53 millions a été prévue sur ce poste (cf article La depeche Euro 2016 Platini ne veut pas lâcher le grisbi).
L'organisateur a prévu également d'intégrer dans l'"héritage", c'est à dire ce qu'il restera aux différents acteurs une fois l'euro 2016 passée, de servir les villes organisatrices ... mais à quelle hauteur ?
En Pologne l'héritage dénommé "les versements de solidarité" s'est élevé à 102 millions d'euros.

"je vais vous faire une offre que vous ne pouvez pas refuser ! "

La mécanique est imparable. Lors de la phase de candidature, les villes n'ont eu d'autres choix que de signer un chèque en blanc à la FFF. Un peu de concurrence entre les sites en France, l'épouvantail que représentait la Turquie ont permis à la FFF (aujourd'hui la SAS Euro 2016) d'imposer des contrats Léoniens (dont certaines dispositions sont contraires au droit français) sur la base d'un cahier des charges démentiels (cf notre édito Euro 2016 : un cahier des charges démentiel ). Les villes candidates se sont ainsi engagées à réaliser des travaux, à prendre en charge des frais de sécurité, à livrer un clean stadium (suppression notamment du nom du nameur et des partenaires) , à accepter finalement toutes les régles de l'UEFA, avec pour seule contrepartie un stadium fee (location du stade par l'Euro 2016) d'un montant moyen de 250 000€ par match. Une première d'ailleurs se plait à rappeler M Platini. (cf article La depeche Euro 2016 Platini ne veut pas lâcher le grisbi).  Il convient toutefois de rappeler que villes d'accueil ne toucheront aucune recettes directes ; billetterie, partenariat, buvettes, restauration, sont gérés par l'Euro 2016. Les villes bénéficieront certes de retombées économiques et médiatiques qu'il conviendra de quantifier d'ailleurs et de la taxe sur les spectacles (sous réserve qu'elle soit encore en vigueur).

Les villes doivent supporter en plus les aménagements spécifiques pour l'Euro 2016 ! 

Non seulement les villes doivent mettre à disposition les stades mais en plus supporter certaines charges dites de l'organisateur comme : la transformation du stade pour les matchs de l'Euro 2016 (tribune de presse, augmentation des places VIP, création de studio TV....) l'aménagement de terrains pour la construction d'installations temporaires pour les VIP de l'UEFA, l'installation du périmètre de sécurité....
Avec un bénéfice prévisionnel de prés de 1 milliard d'euros, l'UEFA pourrait avoir l'élégance d'assurer les charges de l'organisateur.
A qui va profiter le milliard ? D'abord, si les grands équilibres sont conservés,  à l'UEFA, ensuite aux clubs qui vont hériter de stades flambants neufs et fonctionnels, aux joueurs qui seront indemnisés, à la fédération aussi dans le cadre de l'héritage. Les collectivités bien sur qui en attendent de formidables retombées économiques. Mais des collectivités qui doivent aussi prier pour que leurs clubs résidents restent au plus haut niveau  le plus longtemps possible ( cf notre édito 2012-04-03 la ligue fermée est elle une voie d'avenir ?) et pour que Michel Platini lâche une part du grisbi ! Comme l'a déclaré François Briançon maire adjoint chargé des sports à Toulouse,  "La porte n'est pas fermée", (cf l'article de la depeche Euro 2016 Platini ne veut pas lâcher le grisbi.)  Michel Platini ayant effectivement accepté le principe dans un courrier adressé aux Maires des villes d'accueil, d'un héritage concret du tournoi au bénéfice des sites-hôtes.

2014-01-21 Décentralisation : on repart de Zéro , une chance pour le sport ?

Lors de sa conférence de presse le 14 janvier, le président de la république a annoncé vouloir simplifier et clarifier l'intervention des collectivités territoriales. On se souvient que le 3ème acte de la décentralisation avait abouti après d'interminables discussions à 3 projets de loi sur la répartition des compétences entre collectivités. Le premier sur les métropoles et le retour à la clause générale de compétences des départements et des régions voté en décembre (voir notre édito 2013-12-24 Décentralisation : le sport une nouvelle fois absent du développement régional, une absence de vision à court et moyen termes
Les deux suivants devaient portaient sur Régions-Départements et bloc communal.

Patatras il faut il tout recommencer.
"Une clarification stricte des compétences entre collectivités sera introduite", a déclaré le chef de l'État il y a une semaine. On se souvient que le 5 octobre 2012 François Hollande avait déclaré lors des états généraux de la décentralisation au Sénat, que l'on pouvait conserver la clause de compétence générale, "qui est un principe fondateur des collectivités locales depuis l'origine de la République", tout en clarifiant par le biais du chef de file. "L'objectif, c'est d'identifier clairement la collectivité responsable d'une politique de façon à faire en sorte que toute autre collectivité qui en aurait l'envie ne puisse intervenir que dans le cadre qui aura été fixé par l'autorité qui en a eu compétence. C'est le principe du chef de file, prévu, déjà, dans la Constitution". Même si elle ne s'appliquait pas encore, la clause de compétence générale avait été supprimée par la loi sur les collectivités locales de 2010.

Répartition par bloc de compétences ou par compétences ?
La répartition par bloc de compétences ou par domaine de compétences consisterait à traiter le sport comme un bloc à lui seul. Impossible selon nous de confier le sport d'une manière exclusive à l'une des 4 collectivités territoriales : Commune, EPCI, département, région ou alors par un mécanisme de délégation de compétences. La loi attribuerait la compétence à une collectivité tout en prévoyant la possibilité d'une délégation de cette compétence à une autre collectivité qui en fait la demande par un « appel de compétences ». Complexe et difficilement applicable au domaine sportif.
Dès lors faut il définir des compétences strictes comme le suggère le président de la république ? ((Des compétences que l'on comprend comme spécifiques), ou faut il définir des modalités de coopération pour gérer ces compétences avec des chefs de files. C'est une nouvelle fois le débat qui est posé.
Pourtant le retour à la clause générale de compétence semblait satisfaire tout le monde (cf notre édito 2012-11-13 Sport et décentralisation : finissons-en !)

Avec ce système chacun conservait sa marge de manoeuvre politique tout en préconisant une meilleure concertation entre les acteurs du sport à travers les conférences régionales du sport.
Il est certain que la manière de définir les compétences (un seul bloc sport ou plusieurs domaines d'actions pour le sport) sera lourd de portée sur la gouvernance du sport. Déjà en 2009 nous pointions les conséquences d'une suppression de la clause générale de compétences et avancions l'idée de compétences exclusives : (totalement assumées par un acteur) ; de compétences pilotées (désignation d'un chef de file sur la compétence) ; et de compétences partagées ( compétences gérées dans le cadre d'une régulation collective). (Cf sur ce sujet notre édito
2009-07-21 Suppression de la clause générale de compétences : des conséquences essentielles pour le sport en france )

Nous appelions la semaine dernière les acteurs du sport à un débat sur le périmètre du service public des sports. (cf notre édito 2014-01-14 Loi de modernisation du sport : quel service public ? Quelle intervention de l'Etat ? )

Désormais ce débat doit y compris intégrer celui du service public territorial du sport dans un contexte de réduction draconienne des dépenses publiques. Une chance pour les acteurs du sport sous réserve de créer de réelles conditions pour débattre.

2014-01-14 Loi de modernisation du sport : quel service public ? Quelle intervention de l'Etat ?

Valérie Fourneyron a annoncé la semaine dernière son intention de mettre fin à la tutelle de l'Etat sur les fédérations sportives, dans le même temps les membres du comité olympiques plébiscitaient « le projet du CNOSF pour le sport Français » dans lequel, le mouvement sportif revendique une plus grande autonomie. La qualité du projet a été salué par la ministre.

Après le temps du projet contre projet, le temps d'un projet partagé est il venu ?
En tout cas ces déclaration sont de nature à engager une réflexion sur le rôle des acteurs du sport en France et peut être à évoluer vers une relation plus équilibrée souhaitée par le mouvement sportif. Une relation dans laquelle « aucun des acteurs n'a le pouvoir sur l'autre.. « selon Denis Masseglia.
Ces 2 projets : d'un coté celui du CNOSF et de l'autre celui de la ministre pour l'instant matérialisé par un courrier daté du 27 décembre 2013 adressé aux présidents de fédérations dans lequel est décrit l' »esprit de la loi sport » pose désormais la question du service public du sport et du périmètre d'intervention de l'Etat notamment. Nous ne traiterons pas dans cette contribution de la place du service des sports territorial (cf sur ce sujet notre contribution 2013-12-24 Décentralisation : le sport une nouvelle fois absent du développement régional, une absence de vision à court et moyen termes et plus globalement nos propositions relatives à la modernisation du sport , contribution  à revisiter au regard de la volonté du président de la république de clarifier les compétences des collectivités territoriales).

Un service public construit au cours des années d'après guerre

De la fin du XIX ème siècle à la seconde guerre mondiale le sport s'est construit dans une logique privée sans intervention de l'Etat et grâce à la liberté d'association. C'est après la seconde guerre mondiale et en particulier avec l'ordonnance du 28 aout 1945 que l'Etat va décider de maintenir le système de tutelle mis en place par la charte des sports du 20 décembre 1940 sous le gouvernement de Vichy.
Dans l'ordonnance de 45, l'Etat s'attribue le droit d'autoriser (par le biais du ministre de l'Education Nationale) l'organisation des compétitions sportives qui donnent lieu à la remise d'un titre international, national, ou régional ainsi que le choix des sélections nationales (art. 1 er). Dans le même temps, l'Etat prévoit la possibilité de déléguer ses pouvoirs (d'autorisation), à des fédérations déterminées ».
C'est ensuite dans les années 60 que l'Etat, sous l'impulsion du général de Gaulle en réaction aux résultats des JO de Rome (zéro médaille d'or), va élargir son périmètre d'intervention et se donner les moyens de ses ambitions en mettant en place le dispositif des Directeurs techniques nationaux et des conseillers techniques régionaux. C'est ce dispositif des cadres techniques central dans l'organisation du sport en France qui est aujourd'hui au cœur du débat entre le mouvement sportif et le ministère des sports, nous y reviendrons.
Au fil des années l'intervention de l'Etat s'amplifie avec la mise en place de réglementations (enseignement et encadrement des APS, sécurité des pratiques, équipements sportifs, différentes professions, suivi médical, .... ) , la délivrance de formations, la gestion du haut niveau, et aussi l'enseignement de l'EPS.
Au delà grâce au CNDS, le ministère des sports soutient l'accès au sport pour tous, le sport comme outil de santé publique, la construction d'équipements sportifs, ... En réalité hormis sur les missions régaliennes (réglementation, sécurité), le ministère soutient des dispositifs, contractualise, incite les opérateurs, mais n'intervient plus directement depuis très longtemps comme le montrent notamment les baisses d'effectifs et les réductions d'actions dans les services départementaux.

Un état trop lourd, trop lent trop cher ?

Dans ses vœux adressés aux corps constitués, le président de la république assène « L'Etat doit changer (...) pour être utile au pays », le disant « trop lourd, trop lent, trop cher », avec une organisation « de plus en plus mystérieuse »
Ces propos sont ils valables pour le ministère des sports ? Avec 250 M€ de budget difficile de considérer que le budget des sports de l'Etat (en réalité le programme sport) est trop cher ! En tout cas le sport rapporte beaucoup plus qu'il ne coute que ce soit à travers la fiscalité ou les effets positifs de la pratique physique sur la santé. Trop lourd et trop lent peut être pour certaines procédures mais le débat à notre sens n'est pas là.
Au delà des moyens humains et financiers la question est, l'intervention de l'Etat dans le domaine du sport doit-elle être modifiée ou non ? faut il toiletter l'organisation mise en place dans les 30 glorieuses
Si l'intervention de l'Etat des années 60 à la fin des années 80 était justifiée pour accompagner les acteurs du sport (qu'il s'agisse des fédérations, des clubs ou des collectivités territoriales) à se structurer, cette intervention est elle encore pertinente aujourd'hui ?

Une organisation spécifique 

Ce qui fait la spécificité du modèle français, l' exception sportive c'est à la fois le système de délégation de prérogative de puissance publique aux fédérations délégataires sur l'édiction des normes techniques et l'organisation des compétitions et les cadres techniques placés auprès des fédérations :
- D'un coté un système de quasi délégation de service public sans aucune procédure de mise en concurrence qui installe les fédérations délégataires dans une situation de monopole,
- De l'autre des cadres techniques placés auprès des fédérations. Le cadre technique un janus à deux voire trois têtes nommé par le ministre des sports qui tient ses directives du DTN, qui agit dans le cadre des lettres de mission du directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale et qui rend des compte à son président de ligue. Cette situation de placement qui constitue une bizarrerie administrative par rapport aux régles de la fonction publique de détachement et de mise à disposition constitue bien une exception sportive. Aujourd'hui les cadres techniques sont au cœur de toutes les attentions et des tensions entre le ministère et le mouvement sportif.

Faut il renforcer cette spécificité ? 

C'est la question qui est au cœur selon nous de la loi de modernisation du sport.
Pour y répondre il s'agit donc bien d'interroger d'une part ce qui doit faire l'objet de missions de service public et d'autre part les modalités de gestion de ce service public ?

- Quel service public ?
Il n'est pas opportun de remettre en cause la délégation de pouvoir aux fédérations sportives, même si on pourrait considérer aujourd'hui que le mouvement sportif est suffisamment mature pour imposer le monopole des disciplines sans disposer de prérogatives de puissance publique.
Mais la mission de l'Etat (protecteur) dans le domaine du sport doit -elle être limitée aux interventions « régaliennes « : la réglementation, la sécurité, la lutte contre le dopage, la certification voire la formation. Sur ce dernier sujet nous déplorons l'évolution des 20 dernières années et nous considérons qu'il grand temps de mettre fin à cette pétaudière (cf notre édito et lire aussi le rapport du 23 décembre 2013 des inspecteurs généraux....)
Ou, l'intervention de l'Etat (providence) doit elle porter sur le développement de la pratique sportive, le haut niveau, l'incitation à la pratique sportive, l'organisation de la pratique non compétitive, ....

- Quel mode de gestion ?
Si le service public est la clé d'entrée de la réflexion sur la gouvernance du sport, le mode de gestion de ce service public est également essentiel tant les cadres techniques interviennent à la fois sur des missions régaliennes, des missions déléguées aux fédérations et plus généralement sur des missions d'intérêt général.
Pour simplifier il convient d'identifier le mode d'action de l'Etat et les moyens consacrés autour de 4 axes :
- faire (les missions régaliennes),
- faire avec (partenariat),
- faire faire (la délégation de service public) ,
- laisser faire.
Seul un débat partagé 1 sur le service public du sport en premier lieu et 2 sur le mode de gestion de ce service public permettra de clarifier le débat sur l'avenir du modèle sportif français et la place des cadres techniques.

2 projets qui doivent converger.

Il aura fallu un an et demi pour que la ministre des sports dans un communiqué « salue l'ambition et la qualité du projet du CNOSF pour le sport français » et pour que le président du CNOSF  à propos du courrier de la ministre aux présidents des fédérations lors de ses voeux souligne que , « un courrier qui  laisse entrevoir de réelles perspectives d'évolution du modèle sportif français qui vont dans le sens que nous souhaitons ».
1 an et demi de perdu, peut être pas mais en tout cas un an et demi pour que chacun trouve ses marques. Maintenant place au projet commun !

2014-01-07 Loi de modernisation du sport : des axes mais pour quel modèle ?

Cloturant les entretiens de sport et démocratie, V Fourneyron a esquissé dans un discours les grandes lignes de la loi de modernisation du sport qui sera présentée en conseil des ministres avant l'été 2014. Ce discours a sans doute constitué une sorte d'échauffement à une présentation plus exhaustive devant le conseil national du sport le 30 janvier prochain.
6 axes de réflexion
La ministre a présenté le projet de loi autour de 6 axes.
1 - La relation entre l'Etat et le mouvement sportif, le projet de loi abrogera le principe de la tutelle sur les fédérations sportives : il distinguera ce qui relève des missions de service public et ce qui relève de l'autonomie des fédérations.
2 - Les procédures d'agrément des clubs sportifs et des fédérations qui seront modifiées au profit d'exigences en matière de gouvernance.
3 - La reconnaissance de l'intervention des collectivité et la mise en place d'un dispositif de coordination entre les acteurs publics au niveau des territoires, en lien avec le mouvement sportif, sur la base d'un diagnostic partagé, notamment en matière d'équipements sportifs.
4 - La régulation du sport professionnel et la solidarité financière. Le pouvoir de régulation des fédérations disposant d'un secteur professionnel, constituera une mission de service public à part entière.
5 - Le volet social du droit du sport avec la consolidation du statut des arbitres et des juges et une volonté de faire évoluer la formation professionnelle et de la certification des titres et diplômes professionnels
6 - Un volet important consacré à l'éthique du sport

Pour être complet, Valérie Fourneyron avait développé sa volonté d'inscrire la pratique physique sur ordonnance et les pistes à l'étude permettant davantage responsabiliser les sportifs sur leur « aptitude" à la pratique » (le certificat médical pour l'obtention de la licence).
On salue ce travail de clarification et d'orientation tout en constatant l'absence de sujets essentiels comme le haut niveau, le financement du sport , la fiscalité, ... . La ministre a posé la question clé, "est-il bien nécessaire de légiférer, me direz-vous, alors que le mouvement sportif a montré sa capacité à établir ses propres règles et à les faire respecter ? Cette question est légitime."
"Mais la législation du sport ne contrarie pas le pouvoir propre du mouvement sportif." a t elle répondu.
Des propos qui font certainement écho à ceux de Denis Masseglia qui début décembre en appelait au premier ministre et ne souhaitait plus que le mouvement sportif soit l'exécutant des politiques d'Etat.
Des propos qui anticipent également le projet pour le sport français qui sera présenté jeudi 9 janvier lors de l'assemblée générale du CNOSF, un projet qui a fait l'objet de plusieurs séminaires et d'une concertation avec le mouvement sportif depuis 6 mois. Un projet qui porte l'ambition "de passer d'une nation de sportifs à une nation sportive" avec à la clé, "la rénovation du modèle sportif français".
Un projet qui contient une quarantaine de préconisations dont certaines trouvent déjà des réponses dans les  propositions de la ministre.
Reste toutefois des sujets épineux comme le pilotage du Haut niveau, le statut des cadres d'Etat placés auprès des fédérations sportives, le rééquilibrage des pouvoir au sein des différentes instances dont le CNDS, le financement du sport, ...
On a aujourd'hui le sentiment que 2 visions du sport s'affrontent,
L'une qui considère que le rôle de l'Etat est essentiel (la ministre le rappelle dans son discours du 6 janvier).
L'autre qui revendique l'autonomie du mouvement sportif et qui considère que l'intervention de l'Etat est un modèle issu des années 60 qui n'est plus en phase avec l'évolution du sport en tout cas qui remet totalement en cause la tutelle de l'Etat (cf les prises de position de D Masseglia Le mouvement sportif ne veut plus être un exécutant des politiques de l'Etat Localtis).
Nous avons le sentiment au regard des informations dont nous disposons que le débat sur le modèle n'est pas abouti. La ministre des sports, a fixé comme ambition  d'écrire une loi de même portée que la loi  Avice du 16 juillet 1984 et non une loi technique de plus.
Pour arriver à cet objectif nous pensons qu'une réflexion approfondie sur la définition du service public du sport d'une part et du périmètre d'intervention de l'Etat d'autre part s'impose. Il va de soit que ce débat doit avoir comme point d'entrée la spécificité de l'organisation sport et en particulier du fait de sa relation avec le niveau international (fédérations, CIO).

Il serait tout à fait logique que ce débat intervienne au sein du conseil national du sport (qui sera réuni le 30 janvier) , dont la mission est d' "examiner toute question d'intérêt commun relative à la définition et à la mise en œuvre de la politique du sport."
Mais il aurait sans doute été opportun d'en débattre avant,  afin de fixer collectivement des orientations à une loi sur le sport, afin de dresser les grandes lignes du modèle. Si ce travail de réflexion préalable a été fait, nous le saluons (et nous comprenons tout à fait qu'il ne puisse être développé dans un simple discours), mais nous n'en avons pas connaissance. Nous pensons que cette réflexion est essentielle au risque de faire une nouvelle loi technique et donc de prolonger le modèle actuel.
Bonne année à tous les acteurs du sport et tous nos lecteurs.

2013-12-24 Décentralisation : le sport une nouvelle fois absent du développement régional, une absence de vision à court et moyen termes

La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a été votée le 19 décembre après 6 mois de débats Lien vers la loi .
Outre la création des métropoles , l'élargissement des compétences du bloc communal en tant que chef de file, le texte crée des conférences territoriales de l'action publique (CTAP), futur cadre de la coordination, à l'échelle de la région, entre collectivités locales pour l'exercice concerté des compétences.
Le rétablissement de la clause générale de compétence
C'était prévu, c'est maintenant voté, le conseil général et le conseil régional à nouveau fondent leurs interventions sur la clause générale de compétences.
Art. L. 3211-1 - Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département.
« Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi.
« Il a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des régions et des communes. »
Art. L. 4433-1 - Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région.
« Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d'int
érêt régional dont il est saisi.
« Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son territoire, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des départements et des communes. »
Le sport absent du développement régional
Les régions ont consacré en 2011 prés de 500 millions d'euros au développement du sport (selon l'Association des Cadres Territoriaux du Sport des Conseils Régionaux), pas suffisant visiblement pour leur leur reconnaitre une compétence pour promouvoir le développement du sport.
Dans ce contexte on voit difficilement comment le ministère des sports peut justifier le transfert des CREPS aux régions. Le projet de décret qui circule prévoit le transfert aux régions du patrimoine immobilier des CREPS, des charges d'investissement et de fonctionnement (accueil, restauration, hébergement, entretien général et technique) et des personnels correspondants.
Le 20 mai dernier 2013-05-20 A quand un rapport Lescure sur le sport ? on s'étonnait de l'absence du sport des compétences régionales, aujourd'hui on regrette cette situation et on réaffirme que la solution n'est pas le transfert des CREPS aux régions, mais la création d'un groupement d'intérêt public régional (cf sur ce sujet nos Réflexion sur le projet de loi de modernisation du sport 2013 page 9 ).
Le transfert des CREPS aux régions sous la forme d'un EPLE conduira trés rapidement à faire du CREPS un enjeu de politique régionale et à l'abandon de certaines disciplines trop couteuses non médiatiques. Les CREPS constituent un élément majeur de la politique du haut niveau en france. Traiter de l'avenir des CREPS sans avoir de vision politique sur l'organisation du haut niveau est une erreur politique. La gestion du haut niveau relève d'une compétence nationale et doit être pensée dans le cadre d'un maillage vertical (fédéral) et horizontal (territorial) avec l'application du principe  de subsidiarité. Le sport n'est pas une politique publique comme les autres. La politique sportive doit être pensée à chaque échelle de territoire dans une logique de progression pour aller de la masse vers la performance, du local à l'international.  Décentraliser la gestion des CREPS c'est ne plus disposer des leviers pour agir sur le haut niveau, c'est à terme abandonner une politique nationale du haut niveau en france, un service public du haut niveau.
Quoiqu'il en soit la mise en place d'un GIP qui regrouperait au niveau régional : le CREPS qui deviendrait la pierre angulaire du HN en région ; l'Etat, le mouvement sportif ; les intercommunalités ; les centres de formations qu'ils soient hébérgés au CREPS ou non ; la région ; les départements, nécessite à minima que la région soit reconnue comme un territoire pertinent pour le développement du sport.
Certes il est toujours possible de modifier la loi mais nous avons le sentiment d'une occasion manquée, d'une absence de vision à court terme mais aussi à long terme, car nous avons la conviction que le sport doit se réorganiser sur une double cohérence régionale et intercommunal (bloc local). Ou alors, le ministère des sports souhaitait transférer les CREPS tout en gardant la main, une illusion selon nous et surtout une vision datée de la gouvernance.

2013-11-29 CNDS : faut il décentraliser le soutien aux équipements sportifs ?

Dans son rapport public publié en janvier 2013 la cour des comptes avait fait des recommandations au CNDS, recommandations pour partie prises en compte dans le cadre de la réforme voulue par la ministre des sports et concrétisées par un vote à l'unanimité mardi 19 novembre.
On retiendra que sur les 6 observations,
- supprimer le fonds de concours de 19,5 M€ du CNDS à l'Etat,
- mettre fin au subventionnement du CNOSF par le CNDS,
- mettre fin à la gestion par le CNDS des soutiens à l'organisation de manifestations sportives internationales en France,
- mettre fin au financement des équipements bénéficiant au sport professionnel
- réformer la part territoriale du CNDS et la recentrer sur l'accès à la pratique sportive,
- redéfinir les critères d'éligibilité aux subventions d'équipement pour ne subventionner pour privilégier des territoires sous dotés. (La cour des comptes préconisait la mise en place de schémas de cohérence territoriale de l'offre d'équipements sportifs (SCOTOES) et à renforcer la place des collectivités territoriales au sein du comité de programmation) ;
seules les trois dernières ont trouvé pour l'instant des réponses.
Parmi ces réponses une est selon nous sujette à débat. En effet le conseil d'administration du CNDS à l'unanimité a décidé à compter de 2015 de créer une part territoriale équipements dotée d'une enveloppe prévisionnelle de 50 M€. 20 M€ sont pris sur la part de fonctionnement et le reste est pris sur la part nationale équipements sportifs.
Résultat la part nationale équipement sportif sera dotée de 20 M€ dont 15 M€ sur les piscines dans le cadre de l'opération savoir nager. Soit 5 millions d'Euros pour les équipements structurants (les équipements destinés à accueillir des clubs professionnels ne pourront plus bénéficier du CNDS).
On ne peut que se féliciter de l'abondement de la part équipements sportifs. Par contre on s'interroge sur la décentralisation d'un peu plus de 70 % de cette part quand en même temps le ministère prépare le transfert aux régions du patrimoine immobilier des CREPS, des charges d'investissement et de fonctionnement et des personnels correspondant.
Question : comment avec la décentralisation à la fois de son patrimoine et de son enveloppe investissement (réduite à 5 M€ par an) le CNDS pourra impulser la construction d'équipements sportifs de haut niveau sur le territoire. Qui prendra en charge les équipements couteux ou ceux qui bénéficient aux sports non médiatisés ? Pas sûr que les régions se précipitent pour les financer. Quant à la gestion de la part territoriale équipements sportifs au niveau régional, on redoute l'effet de saupoudrage.
Nous aurions préféré une part équipement renforcée mais avec une décentralisation moins importante au niveau régional, une décentralisation limitée aux équipements « de proximité » de quartier en faveur du sport pour tous.
Nous aurions conservé au niveau national toutes les subventions destinées aux projets structurants et aux équipements supra communaux. D'ailleurs nous pensons que cette part nationale aurait du concerner uniquement les équipements portés par les intercommunalités. En effet nous avons la conviction que la cohérence des politiques sportives passe obligatoirement par l'intercommunalité (lire sur ce sujet nos réflexion sur une loi de modernisation du sport). Doter le CNDS d'une envelopper équipement ciblée sur les intercommunalités était une manière d'accélérer cette mise en cohérence.
Retrouvez la présentation faite sur les nouveaux critres du CNDS par France PORET THUMANN sous-directrice de l'action territoriale, du développement des pratiques sportives et de l'éthique du sport Ministère des sports et  Jean François GUILLOT directeur général du CNDS lors du salon des maires sur le site acteurs du sport.

2013-10-29 Taxe à 75 % : c'est toute la fiscalité du sport qu'il faut revoir

Au risque de nous répéter nous considérons que la fronde des dirigeants de football face à la taxe à 75 % aurait pu être évitée si un travail de fond avait été engagé pour mettre à plat toute la fiscalité du sport en France.
A plusieurs reprises sur ce site nous avons plaidé pour une exception sportive et une fiscalité adaptée (comme c'est le cas pour le secteur culturel)
Nous reprenons ici les arguments déjà mis en avant à maintes reprises dans nos précédents éditos :
2013-09-17 Fiscalité : pour une exception sportive
2013-05-20 A quand un rapport Lescure sur le sport ?
2013-04-02 Modernisation du sport , notre contribution au débat VIII : synthèse

- Un taux de TVA réduit pour toutes les activités sportives
- La déduction de la licence sportive de l'IR
- La mise en place d'une politique d'achat de licence basée sur le quotient familial
- L'élargissement de la taxe Buffet à l'ensemble des recettes générées par la commercialsation des droits de retransmission des compétitions sportives.
- La suppression de la taxe sur les spectacles et le passage d'une TVA à taux réduit sur l'achat de places
- Pour les clubs qui utilisent des équipements publics, le versement d'une redevance reflétant la valeur réelle de l'équipement mis à disposition.
- La mise en place de mécanismes fiscaux incitatifs pour permettre à des particuliers d'investir dans les équipements sportifs comme c'est le cas pour le cinéma avec les Sofica.
- etc
En outre nous avons la conviction que ce débat doit être porté au niveau européen. D'ailleurs s'il l'avait été en 2008 quand la France a pris la présidence de l'UE, on ne serait pas dans l'attente d'une réponse de la commission sur le financement des stades de l'euro 2016 par les pouvoirs publics ! (cf nos éditos à l'époque)
2008-12-02 Le SIEG absent de la déclaration de Biarritz : et pourtant il y a urgence !
2008-05-13 Présidence de l'UE: les dossiers d'actualité dans le sport ne manquent pas , que compte faire le ministère ?
La taxe à 75 % sera dans quelques années jugée comme anecdotique d'autant plus que les 2/3 de cette taxe sont acquittés par 3 clubs.
Au delà c'est toute la réforme fiscale du sport en France qui risque d'être bloquée pour plusieurs années et avec l'éternel débat de la contribution du sport amateur au sport professionnel, du financement du CNDS, ...
Quel est l'objectif d'une taxation des clubs de foot ? (quelle que soit la taxe d'ailleurs)
- Les imposer comme toute entreprise de droit commun. Difficile de les traiter comme tel car le sport professionnel fonctionne selon une logique économique spécifique. Il ne peut exister que si la concurrence est organisée entre les clubs d'une même discipline. Les championnats professionnels seront ternes lorsqu'il ne restera que 2 clubs dans chaque discipline capables de gagner le titre.
- Leur permettre de se développer et à la fois de disposer d'un outil de travail (le stade) et de s'ancrer sur le territoire (fidéliser les fans) . Dans ce cas il serait plutôt utile de les mettre à contribution pour le financement des enceintes sportives, pour le financement de la formation des jeunes sportifs, pour le financement du sport amateur.
Cette réflexion  constitue les prémices d'une exception sportive. Est trop tard ? la réponse dans la semaine mais compte tenu des déclarations on voit difficilement comment le débat de fond pourrait reprendre le dessus. Dommage car cette sitution de blocage était largement anticipable.