L'avant projet de
loi relatif aux collectivités territoriales (il s'agit d'un document de
travail) circule depuis quelques jours (pour télécharge le document
suivre le lien télécharger le ficher ci dessous).
Les modifications proposées étaient plus ou moins attendues :
- Elus identiques au conseil régional et au conseil général avec la création de conseillers territoriaux.
- Création d'une nouvelle collectivité «la métropole», en remplacement du département dans les grandes agglomérations
- Possibilité pour deux départements ou deux régions de fusionner, avec des compensations à la clé pour les élus concernés.
- Possibilité du fusionner plusieurs commune avec la création de nouvelles communes à la tête desquelles siègeront « Un maire de territoire ».
- Pour les investissements, 50 % minimum devront être financés par le maître d'ouvrage pour les projets cofinancés par plusieurs collectivités.
La modification la plus importante pour le monde du sport est certainement la suppression de la clause générale de compétences pour les départements et les régions. (art 30 et 31 page 62). « Toutefois, dans les conditions définies par la loi, certaines (...) compétences peuvent être partagées » précise l'article 32. Le projet de loi retient le principe de bloc de compétences et la notion de compétences partagées et compétences exclusives (cf nos propositions lors des conclusions du dernier SLTT sur ce point http://www.acteursdusport.fr/uploads/Documents/WEB_CHEMIN_3092_1226393423.pdf ). Sauf exception une compétence ne pourra être exercée que par une collectivité locale. La répartition des compétences entre collectivités fera l'objet d'une seconde loi.
Mais d'ores et déjà c'est toute la gouvernance du sport qui sera impactée par cette loi. Le sport aujourd'hui absent des compétences officielles des départements et régions pourrait y perdre une partie importante de ses ressources en cas de non reconnaissance comme compétence exclusive ou partagée.
http://www.acteursdusport.fr/uploads/Newsletters/newsletter-SPO_221_1248155524.html
Les modifications proposées étaient plus ou moins attendues :
- Elus identiques au conseil régional et au conseil général avec la création de conseillers territoriaux.
- Création d'une nouvelle collectivité «la métropole», en remplacement du département dans les grandes agglomérations
- Possibilité pour deux départements ou deux régions de fusionner, avec des compensations à la clé pour les élus concernés.
- Possibilité du fusionner plusieurs commune avec la création de nouvelles communes à la tête desquelles siègeront « Un maire de territoire ».
- Pour les investissements, 50 % minimum devront être financés par le maître d'ouvrage pour les projets cofinancés par plusieurs collectivités.
La modification la plus importante pour le monde du sport est certainement la suppression de la clause générale de compétences pour les départements et les régions. (art 30 et 31 page 62). « Toutefois, dans les conditions définies par la loi, certaines (...) compétences peuvent être partagées » précise l'article 32. Le projet de loi retient le principe de bloc de compétences et la notion de compétences partagées et compétences exclusives (cf nos propositions lors des conclusions du dernier SLTT sur ce point http://www.acteursdusport.fr/uploads/Documents/WEB_CHEMIN_3092_1226393423.pdf ). Sauf exception une compétence ne pourra être exercée que par une collectivité locale. La répartition des compétences entre collectivités fera l'objet d'une seconde loi.
Mais d'ores et déjà c'est toute la gouvernance du sport qui sera impactée par cette loi. Le sport aujourd'hui absent des compétences officielles des départements et régions pourrait y perdre une partie importante de ses ressources en cas de non reconnaissance comme compétence exclusive ou partagée.
http://www.acteursdusport.fr/uploads/Newsletters/newsletter-SPO_221_1248155524.html
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